Question de M. FALCO Hubert (Var - UMP) publiée le 10/11/2005
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur certaines dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transpositions du droit communautaire à la fonction publique - notamment sur le chapitre III intitulé « Lutte contre la précarité » - et ses conséquences sur les personnels des GRETA. Les GRETA, groupements d'établissements publics locaux d'enseignement, emploient depuis leur création en 1973, de nombreux personnels contractuels sur ressources propres : personnels de coordination d'actions de formation, enseignants et administratifs. Ces personnels ont pour certains plus de quinze années de service, leurs contrats de travail étaient jusqu'ici reconduits d'une année sur l'autre suivant les activités de formation d'adultes engagées aussi bien par des opérateurs publics que privés. Les GRETA n'ont pas la possibilité de pérenniser ces personnels au-delà de l'exercice budgétaire et donc de leur proposer des contrats à durée indéterminée, comme prévu dans la loi. En l'état actuel des textes, ces personnels risquent de se retrouver sur le marché du travail ; la majeure partie d'entre eux ayant plus de six années de service au sein de la fonction publique d'Etat. De plus, et au-delà des aspects humains, l'application stricte de la loi risquerait d'avoir des conséquences restrictives sur l'offre de formation des GRETA à destination des jeunes et des adultes en recherche d'emploi ou engagés dans un parcours professionnel. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'adopter des mesures transitoires qui pourraient soit faciliter leur intégration comme titulaires, soit leur ouvrir un accès réservé aux concours de la fonction publique, et corriger ainsi les effets pervers de la loi.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 03/08/2006
La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique limite, dans son article 12, à six ans la durée pendant laquelle peuvent être conclus des contrats à durée déterminée. La reconduction éventuelle, à l'issue de cette période de six ans, ne peut se faire que par décision expresse et pour une durée indéterminée, à l'exception « des contrats conclus pour la mise en oeuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelles ou de formation professionnelle d'apprentissage ». S'agissant de la formation continue des adultes, selon l'interprétation donnée par le ministère de la fonction publique, cette exclusion ne concerne que les personnels recrutés par les groupements d'établissements (GRETA) pour un programme bien particulier et dans un domaine très pointu (ex. : spécialiste d'un logiciel de gestion hôtelière). En conséquence, la conclusion de contrats à durée indéterminée pour les autres catégories de personnels des GRETA est possible. En outre, un dispositif transitoire prévoit la transformation, à la date de publication de la loi ou au plus au terme du contrat en cours, des contrats à durée déterminée des agents âgés de cinquante ans au moins et justifiant de six ans de services effectifs dans les huit dernières années, en contrat à durée indéterminée. De même, les contrats des agents en fonction, à la date de publication de la loi, depuis six ans au moins, de manière continue, peuvent être reconduits, à leur terme, pour une durée indéterminée.
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