Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 01/12/2005
M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le sujet de la norme sur les feux sonores du 20 décembre 2004 et des risques que son application est susceptible d'engendrer. Cette dernière ne respecte pas le principe de précaution du déplacement des personnes non voyantes. En effet, le signal vert, depuis décembre 2004, n'est plus associé à un message sonore mais est repéré par un message dit « codé », soit une ritournelle. Cette ritournelle n'est pas sans poser problème, car l'exclusivité ne peut pas être assurée par la SACEM. Il en résulte que le principe qui consiste à donner à tout citoyen la possibilité de se déplacer en toute sécurité n'est plus respecté (arrêté du 8 avril 2002). Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour assurer l'effectivité de ce principe fondamental.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 02/03/2006
Les répétiteurs sonores de feux tricolores constituent un aménagement de sécurité pour les personnes aveugles et malvoyantes, mais aussi plus largement pour l'ensemble de la population. Les dispositifs sont réglementés par l'arrêté modifiant les conditions de mise en oeuvre de la signalisation routière, signé le 8 avril 2002 par les ministres de l'intérieur et des transports. Cette réglementation fait suite au travail du groupe de normalisation dans lequel était traité le problème des répétiteurs sonores. En effet, il a été nécessaire de recourir à un cadre réglementaire, compte tenu des divergences de points de vue entre les associations de personnes aveugles et malvoyantes. L'autorisation de traversée est donnée par une signature universelle sur tout le territoire français. Le choix des messages sonores s'appuie sur les réflexions du groupe de travail, l'expérience acquise avec les dispositifs existants, et notamment avec ceux en vigueur dans d'autres pays européens. Le système proposé permet une forte différenciation entre les phases de rouge et de vert pour les piétons, réduisant ainsi le risque de confusion (le codage est compréhensible par tout le monde, par exemple les étrangers), et peut indiquer à tout moment que le feu est en fonctionnement. La sécurité du système est confortée par la possibilité d'émettre un message parlé sur la phase rouge, donnant des informations complémentaires sur la traversée lorsque cela est nécessaire. Pour que le signal codé soit bien discernable du bruit urbain ambiant et assurer ainsi la sécurité des personnes présentant un handicap visuel, un compositeur a créé le signal codé de la phase verte et la ritournelle d'introduction. La direction de la sécurité et de la circulation routières finalise actuellement une convention avec la SACEM et le compositeur pour s'assurer de l'exploitation libre et exclusive de ce signal par les collectivités locales dans le cadre de la mise en place de feux sonores. La norme S 32-002 « dispositifs répétiteurs de feux de circulation à l'usage des personnes aveugles ou malvoyantes », homologuée le 20 novembre 2004, a pris effet le 20 décembre 2004. Enfin, le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) vient de finaliser un guide « répétiteurs de feux piétons pour personnes aveugles et malvoyantes ». Cet ouvrage fait le point sur le contexte réglementaire et propose des recommandations générales sur l'implantation de ces dispositifs.
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