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Distorsions de population entre les circonscriptions législatives

12e législature

Question écrite n° 21181 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 53

Rappelle la question 16231

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que sa question écrite n° 16231 du 24 février 2005 concernant les distorsions de population entre les circonscriptions législatives n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de dix mois après qu'elle a été posée. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2006 - page 623

Pour réduire les disparités les plus manifestes entre les cinq circonscriptions législatives les plus peuplées et les cinq circonscriptions législatives les moins peuplées, l'honorable parlementaire propose de regrouper les deux circonscriptions législatives de la Lozère et de partager les trois autres circonscriptions les moins peuplées (Hautes-Alpes 2e, Guyane lre, Corse-du-Sud 1re) entre les circonscriptions voisines. De fait, la solution proposée réduirait à un siège de député la représentation des départements indiqués, alors que la pratique républicaine, depuis 1914, assure au moins deux sièges de députés par département. Par ailleurs, un remodelage des circonscriptions législatives doit être fondé sur des critères démographiques conformément au principe constitutionnel de l'égalité des citoyens devant le suffrage. Un groupe de travail présidé par un conseiller d'Etat a été constitué afin de préciser la portée de l'obligation de remodelage au regard de ce principe, et d'en proposer une méthode de mise en oeuvre. Il vient de rendre ses conclusions. Il a toutefois été décidé de ne pas engager de remodelage avant l'échéance de la présente législature. Une telle initiative, en intervenant à moins de deux ans de l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, aurait en effet été contraire à l'usage républicain. La préparation des prochaines élections législatives se déroulera donc dans le cadre des circonscriptions actuelles. Il a toutefois été pris bonne note des observations du conseil constitutionnel, publiées le 8 juillet dernier, aux termes desquelles le remodelage devra être entrepris au lendemain des prochaines élections législatives.