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Modalités d'accord d'un prêt à taux zéro

12e législature

Question écrite n° 21214 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2006 - page 143

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'accord d'un prêt à taux zéro. Nombre de nos concitoyens se voient refuser un prêt à taux zéro en vue de l'accession à la propriété, leur organisme bancaire imposant une condition d'indépendance fiscale durant les trois années précédant ladite demande. Or les dispositions de l'article 93 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 ne prévoient pas de telles restrictions. Aussi, elle lui demande de préciser si le fait que certains organismes bancaires exigent les déclarations fiscales de l'année n - 2 constitue une disposition légale leur permettant de rejeter une demande de prêt à taux zéro.



La question est caduque