Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 19/01/2006
M. Michel Charasse demande à M. le Premier ministre si, à la suite du rattachement budgétaire du Conseil d'état et de la Cour des comptes à ses services, il envisage de procéder à une uniformisation des régimes indemnitaires des personnels de ces deux institutions et si la situation budgétaire actuelle est compatible avec un alignement des indemnités sur les taux les plus élevés.
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Réponse du Premier ministre publiée le 02/03/2006
Les crédits affectés au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes ont été inscrits dans une même mission, intitulée « conseil et contrôle de l'Etat », rattachée aux services du Premier ministre. Le Conseil d'Etat et la Cour des comptes font toutefois l'objet de deux programmes distincts, intitulés « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » pour le premier, « Cour des comptes et autres juridictions financières » pour le second. Ces modalités d'inscription budgétaire, qui résultent du souci de prendre en compte la nature particulière des missions exercées par les deux institutions, sont, en tout état de cause, sans incidence sur les conditions de détermination du régime indemnitaire applicable à leurs membres. Il n'existe pas, par ailleurs, de projet relatif à une « uniformisation » de ces régimes.
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