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Assainissement en zones rurales

12e législature

Question écrite n° 21236 de M. Jacques Blanc (Lozère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2006 - page 148

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les vives inquiétudes manifestées par les maires et des présidents de structures supracommunales en milieu rural face aux obligations en matière d'assainissement inscrites dans la loi du 3 janvier 1992, complétée par le décret du 3 juin 1994. En effet, avant le 31 décembre 2005, les communes devaient avoir mis en oeuvre un zonage d'assainissement sur leur territoire définissant les zones d'assainissement collectif et les zones d'assainissement autonome, un service public d'assainissement non collectif (SPANC) devait en outre être mis en place par ces structures en ayant la compétence (EPCI ou communes). Or, en ce début d'année, nombre de groupements de communes ou de communes n'ont pas été en mesure de créer leur SPANC avant le terme du délai imparti. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures susceptibles d'être envisagées afin que le délai de création de ces services publics soit prorogé.



La question est caduque