Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UMP) publiée le 19/01/2006
M. Jacques Baudot souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'introduction de l'action de groupe en droit français. Bien que chargé d'impulser cette réforme procédurale majeure, le groupe de travail mis en place par le Gouvernement, conformément au voeu présidentiel, n'a rendu aucun arbitrage entre les diverses formes envisageables, soit l'« opting in » et l'« opting out ». Les avis convergent cependant pour souligner que seule l'introduction de l'« opting out » permettrait un réel accès des victimes à la justice garantissant une protection et une réparation effective de l'ensemble des consommateurs lésés par des pratiques abusives ou illicites des professionnels. Le 10 novembre 2005, dans le cadre du colloque organisé par l'UFC-Que choisir, qui milite depuis longtemps en faveur d'une action de groupe, le président de la Cour de cassation a admis que l'introduction de l'« opting out » dans notre droit, bien que délicate, n'était pas impensable, position partagée par de nombreux professeurs de droit qui ajoutaient que cette option d'exclusion était la seule permettant au principe constitutionnel de l'accès au droit et au juge de ne pas rester lettre morte. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de respecter les engagements présidentiels et d'intégrer dans notre droit cette option d'exclusion, seule garantie d'une protection effective des consommateurs.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 02/03/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'au début de l'année 2005 le Président de la République a demandé au Gouvernement de proposer une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés. Un groupe de travail ad hoc de dix-sept membres a été mis en place à cette fin en avril dernier. Ce groupe, placé sous la coprésidence du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du directeur des affaires civiles et du sceau, rassemblait des personnalités émanant de certaines associations de consommateurs, du milieu des entreprises et des professions juridiques et judiciaires. Ce groupe a remis son rapport le 16 décembre dernier au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au garde des sceaux, ministre de la justice. Ce document analyse les systèmes juridiques étrangers où existe déjà l'action de groupe et dresse un bilan des différentes formes d'action en justice actuellement ouvertes aux associations de consommateurs. Il identifie différentes voies de progrès envisageables tout en mentionnant qu'aucune ne recueille l'adhésion de l'ensemble de ses membres. Le sujet considéré représente des enjeux importants, tant pour les consommateurs, les entreprises, petites ou grandes, que pour les professionnels du droit et le système judiciaire français. Le Gouvernement a donc décidé de rendre publics les résultats de ce travail en mettant à disposition le rapport sur les sites internet des deux ministères. A l'issue d'une phase de consultation ouverte jusqu'au 1er mars 2006, qui doit permettre aux acteurs directement concernés de faire valoir leur point de vue, le Gouvernement présentera ses propositions, en conciliant les exigences de protection des consommateurs, de la compétitivité des entreprises et le respect des principes fondamentaux de notre droit.
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