Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 26/01/2006
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de réforme de l'impôt qui devrait s'appliquer à compter de 2007 au titre des revenus 2006, qui prévoit un plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu. Actuellement, sous condition de constitution d'une rente subventionnée par l'état, les versements effectués pour se constituer une rente mutualiste sont déductibles en totalité du revenu net imposable (rubrique « déductions diverses »), en application de l'article 156, paragraphe II, 5e alinéa du code général des impôts. Cette déduction s'applique sur le revenu après abattements (et non pas sur l'impôt directement), ce qui permet donc à un mutualiste de payer moins d'impôts ou de ne plus en payer du tout selon le montant de ses revenus. Dans la perspective de la réforme à venir, il lui demande si les versements effectués pour la constitution d'une rente mutualiste seront pris en compte dans le plafond de 8 000 euros. Par ailleurs, s'agit-il d'un plafond des sommes pouvant être déduites du revenu imposable ou bien d'un plafond du montant des réductions sur l'impôt ?
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La question est caduque
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