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Exclusion du crédit d'impôt des travaux d'adaptation au GPL des véhicules à essence

12e législature

Question écrite n° 21423 de M. Paul Girod (Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2006 - page 198

M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modifications fiscales prises à l'occasion de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (article 200 quinquies du CGI) relatives au développement du parc des véhicules automobiles propres. En effet, en introduisant un seuil d'émission de CO2 à 140 g/km, l'effet induit une exclusion du crédit d'impôt des travaux d'adaptation des véhicules à essence pour le GPL. Il convient donc de se demander si ce relèvement ne risque pas de déstabiliser fortement une filière qui a eu des difficultés à se mettre en place et qui donne enfin des résultats. Il le remercie de lui préciser les conditions d'application de cette disposition.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2006 - page 1272

La loi de finances rectificative pour 2005 a prorogé les dispositions du crédit d'impôt en faveur des véhicules non polluants. Il en a par ailleurs augmenté le montant, étendu le champ d'application aux véhicules électriques et introduit un critère environnemental nouveau dans le prolongement des accords de Kyoto consistant à ne réserver cet avantage fiscal qu'aux véhicules émettant moins de 140 grammes de gaz carbonique par kilomètre. Toutefois, cette dernière condition est source de difficulté compte tenu des caractéristiques techniques des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et actuellement disponibles sur le marché. Aussi, afin de concilier le caractère vertueux du dispositif sur le plan environnemental, sans pour autant pénaliser la filière GPL qui constitue un atout important en matière de protection de l'environnement, le Gouvernement a engagé une réflexion, en liaison avec les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui devrait rapidement se conclure par des propositions concernant tant les acquisitions de véhicules neufs que les transformations de véhicules permettant leur fonctionnement au gaz, applicables dès 2006 et qui tiendront compte de ces différentes contraintes.