Question de M. PIERRE Jackie (Vosges - UMP) publiée le 02/02/2006
M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur l'aménagement du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de véhicules propres, introduit par l'article 110 de la loi de finances rectificative pour 2005 et ses conséquences sur l'activité des trois cents entreprises françaises exerçant le métier de transformateur GPL qui craignent que cette mesure ne conduise, à terme, à leur disparition. Une concertation semble être engagée avec le Gouvernement afin d'étudier un éventuel aménagement du dispositif. Il lui demande s'il est en mesure de lui apporter des informations permettant de rassurer les professionnels de ce secteur.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 04/05/2006
La loi de finances rectificative pour 2005 a prorogé les dispositions du crédit d'impôt en faveur des véhicules non polluants. Il en a par ailleurs augmenté le montant, étendu le champ d'application aux véhicules électriques et introduit un critère environnemental nouveau dans le prolongement des accords de Kyoto consistant à ne réserver cet avantage fiscal qu'aux véhicules émettant moins de 140 grammes de gaz carbonique par kilomètre. Toutefois, cette dernière condition est source de difficulté compte tenu des caractéristiques techniques des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et actuellement disponibles sur le marché. Aussi, afin de concilier le caractère vertueux du dispositif sur le plan environnemental, sans pour autant pénaliser la filière GPL qui constitue un atout important en matière de protection de l'environnement, le Gouvernement a engagé une réflexion, en liaison avec les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui devrait rapidement se conclure par des propositions concernant tant les acquisitions de véhicules neufs que les transformations de véhicules permettant leur fonctionnement au gaz, applicables dès 2006 et qui tiendront compte de ces différentes contraintes.
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