Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 02/02/2006
M. Philippe Darniche attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'introduction annoncée dans notre droit de la procédure d'« action de groupe » ou de « recours collectif en justice », communément dénommé « class action » en Common Law. Pour rappel, il y a tout juste dix ans, aux Etats-Unis (mars 1986), la célèbre affaire Erin Brockovich vs Pacific Gas Electric Co permettait à une jeune femme ayant fédéré autour d'elle 634 victimes, d'aboutir finalement à un arrangement en dommages et intérêts pour empoisonnement perpétré par une multinationale pollueuse d'eau d'une petite ville californienne. Depuis, la procédure de droit civil en « réparation collective en justice » semble entrer lentement dans les esprits de nos concitoyens sous l'effet d'une série de procès intentés par les représentants de groupes de consommateurs et leurs associations : notamment, l'affaire des DVD protégés par des systèmes anti-copie (18 mai 2005) ou la condamnation par le Conseil de la Concurrence (2 décembre 2005) à une amende record des trois opérateurs de téléphonie mobile français pour entente illicite de 1997 à 2003. En conséquence, soucieux d'assurer au mieux la protection effective des intérêts des consommateurs, la défense de leurs droits et l'aide aux victimes, il lui demande quelles mesures le gouvernement compte prendre afin de : (1) renforcer les dispositifs existants ; (2) fournir un cadre juridique, approprié et sans dérives, à cette future avancée procédurale ; (3) favoriser rapidement les arrangements finaux entre les parties en imposant le versement immédiat des dommages et intérêts.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 11/05/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'au début de l'année 2005, le président de la République a demandé au Gouvernement de proposer une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés. Dans ce cadre, le rapport du groupe de travail sur l'action du groupe remis le 16 décembre 2005, dégage différentes voies de progrès possibles. Conscient des enjeux de cette réforme, le Gouvernement a organisé une vaste consultation. Les nombreuses contributions reçues témoignent de la diversité des positions dans ce domaine. Elles sont en cours de traitement. Le Gouvernement est animé par la volonté de concilier les exigences de protection des consommateurs, de compétitivité des entreprises et de respect des principes fondamentaux du droit français.
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