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Date limite de la révision simplifiée des POS

12e législature

Question écrite n° 21506 de M. Charles Guené (Haute-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2006 - page 252

M. Charles Guené attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la question de la date limite de la révision simplifiée des POS, initialement fixée au 31 décembre 2005. Il lui expose que, dans l'attente de la promulgation de la loi portant engagement national pour le logement, dont l'article 2 prévoit un report de cette mesure au 1er janvier 2010, les procédures engagées sont suspendues. Il souligne que les nombreuses petites communes concernées s'en trouvent pénalisées. Il lui demande, en conséquence, afin de débloquer la situation, s'il n'est pas envisageable de mettre en place une mesure réglementaire transitoire, prorogeant l'ancien dispositif, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi.



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006 - page 1032

Le Gouvernement, conscient des préoccupations exprimées par les communes, a proposé dans le cadre du projet de loi de programme sur la recherche sur lequel l'urgence a été déclarée et qui a été adopté par le Sénat en décembre 2005, de prolonger la possibilité d'effectuer des révisions simplifiées des plans d'occupation des sols jusqu'à 2010. Cette prolongation de délai relève du domaine législatif et ne pouvait donc faire l'objet d'une mesure réglementaire transitoire. En l'attente de la promulgation de la loi de programme pour la recherche, il est néanmoins possible de faire évoluer un plan d'occupation des sols pour intégrer rapidement des opérations à caractère d'intérêt général sans pour autant le mettre en forme de plan local d'urbanisme (PLU) à l'aide de la déclaration de projet, et ce, même après le ler janvier 2006. En effet, la loi du 1er août 2003 relative à la rénovation urbaine a complété le code de l'urbanisme d'un article L. 300-6 qui permet aux communes d'utiliser la procédure de déclaration de projet, prévue par l'article L. 126-1 du code de l'environnement, pour adapter leurs schémas de cohérence territoriale (SCOT) et leurs PLU à une action ou une opération d'aménagement.