Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 02/02/2006
M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la disparition annoncée des forces de police mises à disposition sur la commune des Pennes Mirabeau dans les Bouches-du-Rhône.
Il l'informe que depuis 1997 les Pennois et leurs élus se mobilisent pour bénéficier d'un commissariat, légitime requête pour une commune de 20 000 habitants en continuel développement, qui s'étend sur un territoire de 3 600 hectares et qui plus est, se trouve être le chef-lieu du canton. Alors que cette mobilisation a permis peu à peu d'atteindre une situation appréciable avec 28 policiers et 12 gendarmes en exercice sur le secteur, madame la commissaire de police de Vitrolles en charge de ce secteur, vient d'annoncer des changements lesquels se traduiraient par une dissolution à court terme de l'ensemble des moyens affectés au poste des Pennes Mirabeau.
En effet, il lui précise que les changements envisagés porteraient à la fois sur les horaires et le fonctionnement du poste, soit une ouverture plus restreinte au public et une baisse des effectifs, intentions qui, si elles devaient se confirmer auraient a fortiori des conséquences sur la sécurité des biens et des personnes pour la commune.
Eu égard à l'actualité et au sentiment d'un nécessaire retour de la police de proximité au sein des quartiers, ce projet est à l'évidence inadapté aux enjeux de prévention et de répression de la délinquance. Il suscite de véritables inquiétudes ainsi qu'un sentiment d'abandon en matière de sécurité publique. En effet, à défaut d'attribuer un commissariat à la commune, il lui est proposé une structure vidée de son contenu et de ses missions.
Ces mesures déjà évoquées en août 2005 avaient pourtant été infirmées par le Préfet de police du département. Force est de constater que l'idée a fait son chemin depuis de façon insidieuse.
Partageant l'incompréhension des élus et des habitants des Pennes Mirabeau, il lui demande de bien vouloir reconsidérer cette décision. Le cas échéant, il lui demande de bien vouloir lui apporter la preuve du bien-fondé d'une telle mesure.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 06/04/2006
L'amélioration de la sécurité de nos concitoyens face aux violences urbaines et à l'ensemble des autres formes de délinquance dépend avant tout de la capacité soutenue des policiers à renforcer leurs conditions d'investigation et de présence sur la voie publique. La police de proximité, que sa vocation situe au coeur de l'activité de sécurité publique, se doit naturellement d'être adaptée à cette exigence. Ce travail d'adaptation ne peut être mené à bien sans une rationalisation des modes d'organisation et de fonctionnement. C'est dans ce contexte qu'un réaménagement des horaires d'ouverture au public du commissariat des Pennes-Mirabeau a été examiné. Ce projet tire les conséquences des variations relevées dans le taux de couverture de la voie publique afin d'optimiser l'emploi des effectifs aux périodes les plus sensibles du matin, de l'après-midi et du soir. A ce titre, il s'inscrit dans la logique même des bons résultats obtenus l'an dernier dans la lutte contre la délinquance grâce au dispositif de patrouilles et d'investigation qui engage plusieurs unités se relayant en continu de 4 h 50 à 21 heures et de 20 h 50 à 5 h 11. L'action des 17 policiers(2 officiers de police, 15 gradés et gardiens de la paix) et des 6 adjoints de sécurité dédiés à la commune des Pennes-Mirabeau avec l'appui mutualisé des moyens en place à l'échelle du commissariat central de Vitrolles, du district de Martigues et de la direction départementale (brigades anti-criminalité de jour et de nuit, unités d'ordre public et motocycliste notamment) s'est en effet accompagnée en 2005 d'un recul significatif de la délinquance : - 5 % pour les délits de voie publique, - 6 % pour la totalité des faits constatés. Cette évolution témoigne de la pertinence d'un déploiement prioritaire sur le terrain pour renforcer l'impact de la lutte contre l'insécurité, bien au-delà de l'ancrage des personnels à l'intérieur des locaux du commissariat de secteur. Contrairement à une remise en cause de l'implantation et des missions de ce dernier, le projet considéré a donc pour finalité de les placer au centre de cette dynamique prioritaire, et de garantir un niveau de résultats opérationnels promouvant à lui seul une meilleure qualité du service rendu au public.
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