Question de M. REVET Charles (Seine-Maritime - UMP) publiée le 09/02/2006
M. Charles Revet souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation du lamanage dans les ports français. Après le rejet récent de la directive sur les services portuaires par le Parlement européen et dans le contexte des mouvements sociaux intervenus dans le port du Havre, la question de l'évolution de ces services se pose avec acuité. La loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports a prévu l'application des règles sociales de l'Etat d'accueil pour le remorquage comme pour le lamanage, ce dont on ne peut que se féliciter. Toutefois, cette disposition ne règle pas la question de l'inclusion ou non du lamanage dans le champ d'application du projet de directive européenne sur les services dans le marché intérieur. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le lamanage entre dans le champ d'application de cette directive.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 01/02/2007
Le projet de directive relative à l'accès aux services portuaires a été rejeté en première lecture par le Parlement européen le 17 janvier 2006. Suite à ce rejet, succédant au rejet d'un précédent projet présenté en 2003, la Commission européenne a décidé le 8 mars 2006 de retirer son texte. La Commission européenne a également présenté un projet de directive portant sur les services intérieurs. Ce projet a été examiné en première lecture par le Parlement européen le 16 février 2006. Les autorités françaises ont émis des réserves quant au champ d'application de cette directive, notamment en ce qui concerne les services portuaires. La Commission a présenté le 4 avril 2006 une proposition modifiée précisant que « les services de transport, y compris les transports urbains, les taxis et les ambulances, ainsi que les services portuaires, sont exclus du champ d'application de la présente directive », proposition votée au Parlement européen le 15 novembre 2006. L'activité de lamanage n'est donc pas concernée par cette directive. Les règles sociales françaises sont applicables à cette activité soumise à l'agrément de l'autorité portuaire.
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