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Respect des engagements pris pour les mineurs et leurs ayants droit

12e législature

Question écrite n° 21580 de M. Robert Bret (Bouches-du-Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2006 - page 340

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la nécessité de respecter des engagements pris pour les mineurs et leurs ayants droit et ce dans des délais respectueux.
Il l'informe que si les droits des mineurs ont bien été garantis par le législateur et si les dotations de l'Etat ont été respectées, il n'en demeure pas moins que de graves dysfonctionnements pénalisent les mineurs et leurs ayants droit.
En effet, l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM) créée par la loi n°2004-105 du 3 février 2004 n'est toujours pas parvenue deux ans plus tard à verser aux intéressés l'intégralité des prestations qui leurs sont dues suite à la cessation d'activité des entreprises minières.
Si l'on peut tolérer une échéance respectable imputable aux modifications des règles juridiques et comptables de ce nouvel établissement public, on ne saurait permettre, à l'aube de l'année 2006, de laisser plus longtemps encore les prétendants sans ressource.
En effet, sont à déplorer des retards de paiements, l'absence de prise en compte dans le recensement de 2001 de droits acquis et d'accords verbaux pourtant reconnus en tant qu'us et coutumes, ou encore des problèmes relatifs aux charges locatives et au logement.
Or, alors que début 2005, la Direction des Ressources Energétiques et Minérales (DIREM) du Ministère de l'Industrie avaient décidé la mise en place de groupes de travail pour établir une liste des droits des mineurs actifs ou détachés et conclure un contrat d'objectifs en matière de dotations avec l'Etat, ces groupes ne fonctionnent toujours pas.
Il lui précise que quand bien même des avances sur prestations sont versées aux ayants droit, mesures d'urgence destinées à les faire patienter plus encore, les mineurs restent dans l'attente de voir leurs droits maintenus, garantis et honorés.
Par conséquent, il lui demande que des moyens soient diligentés en vue d'accélérer les délais d'instruction et de traitement des dossiers des mineurs et ayants droit et leur permettre ainsi de vivre décemment.



Réponse du Ministère délégué à l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2006 - page 1860

Le Parlement, en créant par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 un nouvel établissement public administratif, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), lui a confié la mission de garantir, au nom de l'Etat, les droits des mineurs et de verser à ceux-ci les prestations qui résultent de ces droits au moment de la cessation définitive d'activité d'une entreprise minière ou ardoisière. Le législateur a voulu ainsi exprimer sa reconnaissance à une profession qui a courageusement contribué au développement économique de notre pays. Malgré les difficultés rencontrées pour la mise en place de cette nouvelle structure, régie par des règles de droit public, il n'y a eu aucune remise en cause des droits des mineurs, après que les organisations syndicales et les exploitants, sous l'égide des pouvoirs publics, en ont dressé un inventaire en 2001. L'ANGDM, conformément au décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 qui en définit les missions et l'organisation, s'est substituée à l'Association nationale de gestion des retraités des houillères (ANGR), association de la loi de 1901 entre Charbonnages de France (CdF) et les Houillères, qui gérait jusqu'alors une partie des droits sociaux des mineurs. Cette transformation a suscité des problèmes qui trouvent leur source principalement dans les éléments suivants : les règles juridiques et comptables applicables à un établissement public sont plus contraignantes que celles qui régissent une association de la loi de 1901. Elles ont nécessité une adaptation des procédures internes de travail et de contrôle, qui a allongé les délais d'instruction et de traitement des demandes. Ces règles et contrôles traduisent l'obligation pour tout établissement public d'apporter aux citoyens la garantie que les fonds publics qui lui sont confiés sont utilisés à bon escient, et dans des conditions d'une régularité incontestable ; le recensement des droits des mineurs, réalisé en 2001 et qui figure en annexe du décret du 23 décembre 2004, s'est avéré à l'expérience incomplet, en particulier parce que les contraintes sociales ont souvent amené des exploitants miniers, notamment publics, à prendre au niveau local dans l'urgence des décisions dans un cadre juridique mal assuré, qui ne facilite pas leur prise en charge actuelle. Pour remédier à cette situation, tous les partenaires réunis au sein du conseil d'administration de l'ANGDM (Etat, organisations syndicales, exploitants, élu représentant les communes minières) ont mis en place un certain nombre de mesures sous le contrôle des commissions nationales du logement et de suivi des prestations, mises en place en 2005 et dont la composition est analogue à celle du conseil d'administration, les comités régionaux du logement ont été chargés d'inventorier avant octobre 2006 les « us et coutumes » ne figurant pas dans le recensement de 2001. La liste des droits des mineurs annexée au décret constitutif de l'ANGDM sera complétée par un arrêté des ministres chargés des mines et du budget, sur la base de cet inventaire définitif. Parallèlement, une commission de recours amiable, chargée de décider en matière de droits individuels dérogatoires ou posant un problème d'interprétation, sera prochainement constituée ; le directeur général a pris des mesures d'urgence pour améliorer les délais de traitement des demandes des mineurs. Les services liquidateurs ont retrouvé depuis le début de 2006 leur rythme normal ; les rachats de prestations de chauffage et de logement et les indemnités pour mise en retraite d'office (IMRO), qui avaient fait difficulté en 2005, sont maintenant réglés dans des délais habituels pour un établissement public. Pour les rares prestations posant problème, l'ANGDM verse rapidement des avances afin de ne pas pénaliser les ayants droit dans l'attente du règlement de leurs dossiers ; le conseil d'administration et la direction générale achèvent actuellement les travaux pour conclure à la mi-2006 un contrat triennal d'objectifs et de performances avec l'Etat, destiné notamment à améliorer le fonctionnement de l'ANGDM et à préparer la reprise par cette entité des obligations des exploitants appelés à disparaître prochainement, dont CdF. Ces dispositions doivent permettre une amélioration rapide et durable du fonctionnement de l'ANGDM, de nature à rassurer les mineurs sur la garantie de leurs droits reconnue par la loi du 3 février 2004.