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Statut des collaborateurs de cabinet

12e législature

Question écrite n° 21637 de M. Jean-Claude Gaudin (Bouches-du-Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/02/2006 - page 335

M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 relative à la fonction publique territoriale. Celle-ci prévoit que le troisième contrat signé par les contractuels de la fonction publique territoriale est nécessairement un contrat à durée indéterminée. Il souhaiterait savoir si cette disposition s'applique également aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.



Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006 - page 998

La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a modifié l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires engagés pour occuper des emplois permanents des collectivités territoriales en application des alinéas 4, 5 ou 6 de cet article le sont désormais par des contrats à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvables, par reconduction expresse, dans la limite de six ans. A l'issue de cette période, si les contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par reconduction expresse et pour une durée indéterminée.