Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 16/02/2006
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conclusions de l'enquête relative aux clauses abusives dans les contrats de location, réalisée par l'association Consommation, logement et cadre de vie. Celles-ci mettent en exergue l'insuffisance de l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Il apparaît ainsi que les baux comportent de nombreuses dispositions déclarées abusives par la recommandation n° 00-01 de la Commission des clauses abusives, texte qui n'a cependant aucune force exécutoire. De nombreux locataires demeurent donc soumis à une insécurité juridique importante. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend réactualiser la liste limitative des clauses réputées non écrites, telle que définie par l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989, et déterminer, par voie réglementaire, conformément à la procédure décrite à l'article L. 132-1 du code de la consommation, des types de clauses qui peuvent être déclarées abusives en matière locative.
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Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 25/05/2006
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie mène actuellement des travaux portant sur une meilleure protection des consommateurs. Dans ce contexte, il envisage de faire évoluer par voie réglementaire, la liste actuelle des clauses considérées comme abusives, conformément aux dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation. Au niveau plus spécifique des clauses abusives liées aux contrats d'habitation, un groupe de travail sera prochainement mis en place au sein de la commission nationale de concertation avec pour objectif de produire des recommandations sur le rôle des syndics et des administrateurs de biens, dans leurs fonctions de gestion locative. De plus en plus souvent en effet, cette gestion n'est plus assurée par le propriétaire bailleur lui même, mais par un professionnel de l'immobilier, dans le cadre d'un mandat qui inclut la préparation du formulaire de bail et donc de toutes ses clauses. Dans le cadre de ces travaux, ce groupe réfléchira donc à la question de la rédaction des clauses des baux d'habitation et aux réponses à apporter aux observations de la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV).
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