Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - UMP) publiée le 16/02/2006
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes ressenties par les transformateurs GPL depuis l'adoption de l'article 110 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005). En effet, cet article a modifié les conditions d'octroi de l'avoir fiscal destiné à promouvoir l'utilisation du GPL carburant auprès des particuliers. Le seuil d'émission de C02 du véhicule est désormais limité à 140 grammes/kilomètre pour que le contribuable puisse bénéficier du crédit d'impôt. Cette mesure, même si elle a pour objectif la réduction des émissions de gaz à effet de serre, menace les emplois de centaines d'entreprises qui commercialisent du matériel pour la transformation des véhicules au GPL. Par conséquent, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour préserver les emplois des transformateurs GPL.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 04/05/2006
La loi de finances rectificative pour 2005 a prorogé les dispositions du crédit d'impôt en faveur des véhicules non polluants. Il en a par ailleurs augmenté le montant, étendu le champ d'application aux véhicules électriques et introduit un critère environnemental nouveau dans le prolongement des accords de Kyoto consistant à ne réserver cet avantage fiscal qu'aux véhicules émettant moins de 140 grammes de gaz carbonique par kilomètre. Toutefois, cette dernière condition est source de difficulté compte tenu des caractéristiques techniques des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et actuellement disponibles sur le marché. Aussi, afin de concilier le caractère vertueux du dispositif sur le plan environnemental, sans pour autant pénaliser la filière GPL qui constitue un atout important en matière de protection de l'environnement, le Gouvernement a engagé une réflexion, en liaison avec les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui devrait rapidement se conclure par des propositions concernant tant les acquisitions de véhicules neufs que les transformations de véhicules permettant leur fonctionnement au gaz, applicables dès 2006 et qui tiendront compte de ces différentes contraintes.
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