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Décrets d'application de la loi n° 97-396 relative à l'immigration

12e législature

Question écrite n° 21710 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 16/02/2006 - page 396

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que la loi relative à l'immigration votée en avril 1997 comportait des mesures très positives de régulation. Or, faute de décret d'application neuf ans après, ces mesures ne sont toujours pas applicables. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'une telle situation est pour le moins regrettable. Par ailleurs, le Gouvernement ayant présenté un projet de loi relatif à l'immigration, il souhaiterait savoir si, avant le vote d'une nouvelle loi, il ne serait pas plus cohérent de pallier les carences susvisées en publiant les décrets d'application de la loi de 1997.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 21/09/2006 - page 2444

La loi n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration n'est plus aujourd'hui en vigueur. En effet, cette loi a été modifiée par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. Celle-ci a, quant à elle, été modifiée par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Les textes législatifs portant sur l'immigration sont, depuis l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004, insérés dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les dernières modifications apportées à ce code sont issues de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration.