Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/02/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le fait que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a prévu la création dans chaque département d'une maison des personnes handicapées ainsi qu'une participation de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour la création de nouveaux établissements d'accueil des personnes âgées dépendantes. En ce qui concerne chacun des quatre départements lorrains, il souhaiterait qu'il lui indique, d'une part, quel est l'état d'avancement de la mise en place de la maison des personnes handicapées prévue par la loi et, d'autre part, quels sont les moyens financiers mis en oeuvre en 2006 par la CNSA pour la création d'établissements d'accueil pour personnes âgées.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 07/09/2006
Dans la région Lorraine, la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) s'est effectuée dans de bonnes conditions, les quatre groupements d'intérêt public ayant été constitués dans la première quinzaine du mois de décembre 2005 et les commissions exécutives ayant rapidement été réunies. Les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont constituées et ont commencé à prendre des décisions au cours du premier trimestre 2006. Dans le département de la Meurthe-et-Moselle, la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) a été conclue le 15 décembre 2005. En ce qui concerne l'installation de la nouvelle structure, la CDES, la COTOREP et le SVA sont restés de façon transitoire dans les locaux qu'ils occupaient. Toutefois, le bureau du directeur, le centre de renseignements à destination du public et la réception du courrier se situent au conseil général. Le GIP de la Meuse a été mis en place le 22 décembre 2005. Les agents de la MDPH occupent encore les anciens locaux de la CDES et de la COTOREP, mais leur réunion sur un site unique est actuellement en discussion. En Moselle, le GIP a été mis en place le 21 décembre 2005. Les agents de la MDPH sont actuellement répartis sur trois sites : l'ancienne CDES, l'ancienne COTOREP plus un certain nombre d'agents dans des locaux mitoyens du conseil général. Une opération visant à réunir ces différents agents sur un site unique est prévue pour fin 2006 - début 2007. Dans les Vosges, le GIP a été mis en place le 13 décembre 2005. L'arrêté constitutif de la commission exécutive a été pris dès le 15 décembre 2005. Un emménagement provisoire est prévu pour septembre prochain, afin de réunir sur un lieu unique les agents qui sont demeurés dans les anciens locaux de la ODES, de la COTOREP et du SVA ainsi que la cellule administrative de la MDPH située dans les services du conseil général. Cet emménagement provisoire durera jusqu'à la construction de locaux définitifs dans le centre d'Epinal. La mise en place des MDPH est facilitée par les crédits apportés en 2005 comme en 2006 par l'Etat et par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). En ce qui concerne les moyens financiers mis en oeuvre pour la création d'établissements d'accueil pour personnes âgées, une instruction de la CNSA en date du 15 février 2006 fournit les enveloppes de dépenses autorisées par région et département. Ces sommes s'élèvent à 895 783 euros pour la Meurthe-et-Moselle, à 249 531 euros pour la Meuse, à 2 045 586 euros pour la Moselle et à 622 185 euros pour les Vosges, soit un total de 3 813 085 euros pour l'ensemble de la Lorraine. Ces chiffres englobent à la fois des fonds de l'assurance maladie et ceux de la CNSA. D'autre part, les données disponibles sont agrégées et concernent tout à la fois les créations de places dans les établissements pour personnes âgées, mais également les places d'accueil temporaire, l'accueil de jour, ainsi que les services de soins infirmiers à domicile.
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