Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/02/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le cas d'un constructeur ayant réalisé en 2002 un programme de type lotissement soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau, mais dont les ouvrages attendus (bassins de rétention...) n'ont jamais été réalisés. Il lui demande, indépendamment des sanctions encourues par le constructeur, quelles sont les possibilités de satisfaire aux exigences de la loi sur l'eau dès lors que tous les lots ont été vendus et qu'il n'existe plus de terrain disponible pour réaliser des ouvrages de rétention.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 02/11/2006
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les ouvrages de rétention d'eau réalisés par un constructeur de lotissements. S'agissant d'une procédure de déclaration, correspondant aux ouvrages, ayant un effet limité, les sanctions encourues sont celles prévues à l'article L. 216-1 du code de l'environnement, qui permet à l'administration de mettre l'intéressé en demeure de satisfaire à la déclaration. Afin de satisfaire aux exigences de la loi sur l'eau, une régularisation du projet devra être faite. Pour cela, le lotisseur devra déposer un nouveau dossier « eau » conforme aux dispositions des articles L. 210-1 et suivants du code de l'environnement.
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