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Obligations d'assainissement des communes rurales

12e législature

Question écrite n° 21847 de M. Ladislas Poniatowski (Eure - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 468

M. Ladislas Poniatowski souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'inquiétude des maires des communes rurales pour répondre aux obligations d'assainissement inscrites dans la loi n° 92-3 sur l'eau du 3 janvier 1992 complétée par le décret du 3 juin 1994 selon lesquelles, en plus de la mise en place d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC), ils doivent avoir mis en oeuvre avant le 31 décembre 2005 un zonage d'assainissement défini, d'une part, par des zones d'assainissements collectifs et, d'autre part, par celles d'assainissements autonomes. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour proroger le délai de mise en place de tous ces dispositifs et permettre à ces maires de se mettre en conformité avec la loi.



La question est caduque