Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 23/02/2006

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la loi sur les responsabilités locales notamment en ce qui concerne les modalités d'organisation du travail des personnels TOS des collèges de Paris et d'ailleurs.
A Paris pour la prochaine rentrée scolaire, ce sont 506 ouvriers d'entretien, 135 ouvriers professionnels, 37 maîtres-ouvriers et 32 non titulaires qui auront un droit d'option entre un détachement ou une intégration au sein de la collectivité.
La loi d'août 2004 sur les responsabilités locales impose en effet ce transfert. La ville de Paris est ainsi condamnée à palier le désengagement financier et humain de l'Etat. Cet état de fait affaiblit encore plus notamment le service public de l'Education Nationale et place les collectivités locales dans des situations budgétaires difficiles. Jusqu'à aujourd'hui aucun transfert financier n'a été arrêté par l'Etat. Il est plus que temps que l'Etat assume ses responsabilités financières.
C'est pourquoi elle lui demande que soit mise en place une évaluation contradictoire des coûts de ces transferts au niveau parisien et national et lui demande par conséquent ce que le gouvernement compte faire pour créer des comités départementaux pour la transparence et le suivi de la décentralisation.

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La question est caduque

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