Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 30/03/2006
M. Guy Fischer interroge M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conditions de transfert du revenu minimum d'insertion aux départements. Mis en oeuvre par la loi n 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, ce transfert conduit, dans de nombreux cas, les départements à être en situation de prendre à leur charge, au seul profit de l'Etat, les dépenses recouvrées par l'ensemble des actions liées au revenu minimum d'insertion, qu'il s'agisse de l'instruction des dossiers des allocataires, du versement des allocations et du suivi de leurs parcours et projets d'insertion. Ce constat, largement partagé par l'ensemble des conseils généraux et qui a fait l'objet de plusieurs motions de l'association des départements de France, montre à l'expérience que la solidarité nationale, traduite entre autre par l'existence du RMI, ne peut avoir vocation à être décentralisée, sauf à faire courir aux allocataires le risque d'une déperdition de la qualité des prestations fournies. Il invite donc le Gouvernement, en lien avec la représentation nationale et les conseils généraux, à réfléchir dès maintenant aux conditions du retour, à la situation originelle, c'est-à-dire le financement direct par l'Etat des missions de solidarité nationale lui incombant.
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Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 13/04/2006
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