Allez au contenu, Allez à la navigation

Avoir fiscal destiné à promouvoir l'utilisation du GPL

12e législature

Question écrite n° 21854 de M. Daniel Dubois (Somme - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2006 - page 578

M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude exprimée par les entrepreneurs transformateurs GPL devant les conséquences de l'article 110 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) qui modifie les conditions d'octroi de l'avoir fiscal destiné à promouvoir l'utilisation du GPL carburant auprès des particuliers.

Dorénavant, ne bénéficieront de cette mesure incitative que les propriétaires de véhicules respectant le seuil d'émission de CO² fixé à 140 g/km.

Même si cette mesure est louable au regard des enjeux planétaires liés à la réduction des émissions de serre, plus de 300 entreprises seront particulièrement touchées par cette modification législative ce qui ne manquera pas d'entraîner de nombreuses suppressions d'emplois.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre afin de réduire les répercussions de cette mesure.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2006 - page 1272

La loi de finances rectificative pour 2005 a prorogé les dispositions du crédit d'impôt en faveur des véhicules non polluants. Il en a par ailleurs augmenté le montant, étendu le champ d'application aux véhicules électriques et introduit un critère environnemental nouveau dans le prolongement des accords de Kyoto consistant à ne réserver cet avantage fiscal qu'aux véhicules émettant moins de 140 grammes de gaz carbonique par kilomètre. Toutefois, cette dernière condition est source de difficulté compte tenu des caractéristiques techniques des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et actuellement disponibles sur le marché. Aussi, afin de concilier le caractère vertueux du dispositif sur le plan environnemental, sans pour autant pénaliser la filière GPL qui constitue un atout important en matière de protection de l'environnement, le Gouvernement a engagé une réflexion, en liaison avec les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui devrait rapidement se conclure par des propositions concernant tant les acquisitions de véhicules neufs que les transformations de véhicules permettant leur fonctionnement au gaz, applicables dès 2006 et qui tiendront compte de ces différentes contraintes.