Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - UMP) publiée le 02/03/2006
M. Hubert Haenel demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice s'il ne conviendrait pas, compte tenu des dysfonctionnements révélés récemment à l'occasion du procès Erignac et de toutes les informations fragmentaires qui circulent sur le fonctionnement d'une part de la section antiterroriste du parquet de Paris et, d'autre part, des cabinets chargés de l'instruction et de la coordination de la section antiterroriste, de demander à l'inspection générale des services judiciaires de procéder à une enquête approfondie sur le fonctionnement de ces deux organismes.
Il lui rappelle que lorsqu'il était rapporteur spécial des crédits de la justice au nom de la commission des finances du Sénat, il n'a jamais pu mener les investigations qu'il aurait souhaité faire du fait de la réticence des magistrats du pôle chargé de l'instruction et de la coordination de la section antiterroriste ni obtenir des réponses satisfaisantes des instances judiciaires.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 14/09/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire que la lutte contre le terrorisme constitue une priorité nationale et qu'à cette fin l'autorité judiciaire a été dotée de moyens répressifs efficaces, moyens qui prennent en considération les droits de la défense et la nécessité du procès équitable. Par ailleurs, le garde des sceaux rappelle à l'honorable parlementaire que les dossiers en matière de terrorisme sont suivis très attentivement par ses services et font l'objet d'enquêtes et d'informations judiciaires devant le tribunal de grande instance de Paris, lesquelles sont instruites avec diligence et dans le respect des règles de procédure pénale qui régissent notre droit. Enfin, le garde des sceaux indique à l'honorable parlementaire que le système juridique français en matière de lutte contre le terrorisme constitue une référence aujourd'hui incontestée, tant sur la scène européenne qu'internationale. Il n'est pas envisagé de confier à l'inspection générale des services judiciaires une enquête sur le pôle antiterroriste de Paris.
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