Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/03/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que l'implantation d'éoliennes a parfois des conséquences sur les terrains voisins (bruit, ombre portée, effet stroboscopique...) et plus généralement, à plusieurs kilomètres sur le paysage et l'environnement. Avant toute décision, il serait donc important de prendre en compte les intérêts collectifs au sens large du terme. C'est pourquoi il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne conviendrait pas de subordonner les autorisations d'implantation à l'avis conforme du conseil municipal de la commune concernée pris après consultation des conseils municipaux des communes riveraines et de la communauté de communes ou d'agglomération.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 07/12/2006
La décision d'autoriser le projet relève du préfet lorsqu'il est destiné à la production d'énergie électrique. Un permis de construire est exigé pour les éoliennes d'une hauteur (mât et nacelle) supérieure ou égale à 12 mètres. L'instruction de la demande de permis permet de consulter les personnes publiques intéressées, de recueillir l'avis du ou des maires concernés, et de s'assurer du respect des documents d'urbanisme le cas échéant. Lorsque les éoliennes ont une hauteur supérieure à 50 mètres, le dossier de demande de permis doit également comporter une étude d'impact qui présente notamment l'état initial de l'environnement, les effets sur la santé, sur l'environnement, ainsi que les mesures réductrices associées permettant d'analyser la manière dont l'environnement global du projet est pris en compte. Le dossier de demande de permis est également soumis à enquête publique. Le périmètre de l'enquête ne s'arrête pas aux limites communales puisqu'il doit être adapté au projet selon ses impacts prévisibles, notamment visuels : il permet à l'ensemble des personnes publiques et privées concernées de s'exprimer. Par ailleurs, la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique a modifié le dispositif d'obligation d'achat pour la production d'électricité d'origine éolienne. Elle introduit le principe de zones de développement de l'éolien (ZDE), arrêtées par le préfet sur proposition des communes concernées, ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre permettant aux installations éoliennes qui y sont situées de bénéficier de l'obligation d'achat. La création d'une ZDE est précédée de la consultation de la commission départementale des sites, perspectives et paysages et des communes limitrophes. Cette nouvelle procédure complètement indépendante de la délivrance des permis de construire donne une nouvelle possibilité d'initiative et de concertation aux communes et à leurs groupements. En l'état actuel du droit, il n'est pas utile de subordonner l'implantation des éoliennes à la mise en oeuvre d'une procédure supplémentaire de consultation ou d'autorisation.
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