Question de M. HUE Robert (Val-d'Oise - CRC) publiée le 09/03/2006

M. Robert Hue appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'avenir des actions dites « Temps Libres » menées jusqu'alors par les communes en partenariat avec les services de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise. Interrogé par des élus locaux s'inquiétant des difficultés à obtenir la poursuite de ce type d'actions et ayant interpellé à ce sujet la direction de la CAF du Val-d'Oise, il apparaît que de nouveaux critères de sélectivité aient été déterminés nationalement. De plus, il semble que ceux-ci détermineront de la possibilité de reconduite des contrats avec les communes concernées. Ces renouvellements devant être élaborés dans le cadre d'un resserrement des actions de la CAF du Val-d'Oise. Si tel était le cas, cela serait contraire aux annonces d'augmentation des crédits destinés au fonds national d'action sociale et pose une fois de plus la question du fait accompli vis-à-vis d'élus qui, quotidiennement, travaillent à renforcer localement tout ce qui contribue au lien social et à la prévention. C'est pourquoi, en étant inquiet et en regrettant le manque d'information à ce sujet, il lui demande de lui préciser le contenu des nouveaux critères éligibles au renouvellement des conventions entre les services de la CAF et les communes ; de lui signifier les possibilités de négociations offertes aux maires au moment de ces renouvellements et de lui confirmer le maintien des crédits destinés aux contrats temps libres et contrats enfance zéro-six ans pour les années 2006, 2007 et 2008 dans le département du Val-d'Oise.

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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 18/05/2006

La convention d'objectifs et de gestion 2005-2008 entre l'Etat et la CNAF met en oeuvre une nouvelle politique d'action sociale à partir de cette année. Cette politique est dotée de moyens importants : pour la période 2005-2008, les ressources du Fonds national d'action sociale (FNAS) augmenteront de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront donc presque doublé entre 2002 et 2008. S'agissant des contrats temps libre, les fonds consacrés à ces contrats ont augmenté de 200 % entre 2001 et 2004. Sur la période 2005-2008, les budgets correspondants continueront à augmenter de 90 %, ce qui représente un accroissement en volume encore plus important que celui des années 2001-2004. Il s'agit là d'un effort exceptionnel que le Gouvernement a souhaité faire pour ces contrats consacrés aux enfants âgés de plus de 6 ans. Ce taux d'évolution va permettre le financement de l'ensemble des contrats temps libre déjà signés mais également le renouvellement des contrats qui arrivent à échéance et la signature de nouveaux contrats. Pour ces derniers, un travail de recentrage des dépenses sur les priorités définies dans le cadre de la COG va être effectué permettant une action renforcée sur ces priorités. De plus, il a été choisi de mettre en place des critères de sélectivité, afin que ces nouveaux contrats soient prioritairement conclus dans les zones où les besoins s'en font le plus ressentir. Ainsi, à compter du 1er janvier 2006, les caisses des allocations familiales sélectionnent les communes qui seront éligibles à de nouveaux contrats sur la base des critères nouvellement définis permettant de mesurer le rapport entre l'offre et la demande dans les domaines concernés et les caractéristiques sociales locales. Pour les renouvellements de contrats arrivés à échéance au 31 décembre 2005, en cas de nouvelles actions, les caisses des allocations familiales proposent un avenant de prolongation de six mois, sans nouvelles actions. Pendant ces six mois, les financements seront maintenus aux conditions précédant l'échéance du 31 décembre 2005. Pour les renouvellements sans action nouvelle, les signatures pendant trois ans seront possibles, pour des montants annuels limitatifs définis sur l'ensemble de la période, n'excédant pas les dépenses au 31 décembre 2005. Pour les nouveaux projets ou nouvelles actions, les caisses des allocations familiales ne s'engagent pas avant de connaître les nouvelles structures de contrat que la caisse nationale des allocations familiales aura retenue d'ici juillet 2006. De plus, les nouveaux contrats ou avenants entraînant des dépenses nouvelles démarreront à compter du 1er juillet 2006, et tout nouveau contrat ou avenant prendra effet à compter de sa date de signature. C'est ainsi une nouvelle politique d'action sociale que la branche famille souhaite engager et le Gouvernement a souhaité lui donner les moyens d'agir avec ambition. La COG donne un rôle de tout premier plan aux contrats enfance et à la prestation de service unique, qui permettent de financer les modes de garde de la petite enfance. C'est en effet les problèmes de la garde des enfants de moins de 3 ans qui représentent souvent un frein à l'activité des femmes. A partir de 3 ans, la maternelle prend le relais. A travers une augmentation du FNAS de 2,4 millions d'euros, la COG prévoit le financement intégral de 15 000 places de crèches supplémentaires annoncées par le Premier ministre en juin dernier. Depuis 2002, ce seront ainsi 72 000 places de crèches qui auront été créées. Cette nouvelle COG, par les moyens financiers qu'elle dégage et les outils qu'elle propose de mettre en place, montre combien le Gouvernement est attaché à développer les modes de garde pour faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.

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