Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 16/03/2006
Monsieur Bernard FOURNIER attire l'attention de M. le Ministre délégué à l'Industrie sur le coût pour certaines collectivités de l'application de l'accord passé entre France Télécom, l'AMF et la FNCCR sur l'enfouissement coordonné des réseaux d'électricité et de communications électroniques. En effet, ce modèle précise dans son préambule les engagements des parties dans l'enfouissement des réseaux de télécommunications lorsque l'opérateur devient propriétaire des installations de communications, France Télécom devant prendre à sa charge approximativement 40 % du montant total des frais d'enfouissement et la personne publique finançant environ 60 % de l'opération. Cela n'est pas sans conséquences sur le budget des communes qui doivent trouver des ressources importantes pour ces travaux. D'autant plus, que si les collectivités ne sont pas propriétaires des nouvelles infrastructures résultant de l'enfouissement, elles permettent à France Télécom de moderniser et de sécuriser son réseau. En conséquence, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 04/01/2007
L'enfouissement coordonné des lignes électriques et téléphoniques qui utilisent des supports communs est évidemment souhaitable aussi bien pour des considérations esthétiques que pour des raisons de coûts. Dans cette optique, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a inséré dans le code général des collectivités territoriales un article L. 2224-35 qui impose aux opérateurs de communications électroniques, en cas d'enfouissement de la ligne électrique aérienne, d'enfouir également leur ligne téléphonique en utilisant la partie aménagée à cet effet dans l'ouvrage souterrain construit en remplacement de l'ouvrage aérien commun. L'article L. 2224-35 prévoit que l'opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications électroniques incluant les câbles, les fourreaux et les chambres de tirage, y compris les coûts d'étude et d'ingénierie correspondants. La loi relative au secteur de l'énergie a très récemment complété ce dispositif pour prévoir qu'un arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l'énergie détermine la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l'opérateur de communications électroniques.
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