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Attribution de la double campagne aux fonctionnaires anciens combattants de l'AFN

12e législature

Question écrite n° 22295 de Mme Françoise Férat (Marne - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 820

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants , sur la demande d'attribution de la « campagne double » aux fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord.

S'il ne lui semble pas inutile d'étayer le rapport remis en juillet 2005 par des analyses juridiques complémentaires et ce, afin de s'assurer de l'avis favorable du Conseil d'État, il lui paraît essentiel d'apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de présentation au Parlement de ces mesures fort attendues par des personnes ayant accompli leur devoir national.



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2006 - page 1842

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre délégué aux anciens combattants sur la réflexion en cours concernant l'éventuelle attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés. Il évoque notamment les délais de transmission du rapport de M. Gal vers le Conseil d'Etat. Le ministre rappelle que c'est à sa demande que M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, a réalisé une étude sur ce sujet. Ses travaux ont permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Avant de communiquer ce rapport, il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. C'est pourquoi le ministre a indiqué que le Gouvernement saisissait pour avis le Conseil d'Etat. Cette transmission, effectivement différée pour des raisons de procédure, vient d'aboutir. Le Conseil d'Etat a été saisi le 30 mai 2006 par le secrétaire général du Gouvernement. Le ministre délégué aux anciens combattants ne manquera pas d'informer la représentation parlementaire et les associations lorsque l'ensemble des éléments nécessaires lui auront été remis sur ce sujet.