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Situation de précarité des personnes handicapées

12e législature

Question écrite n° 22346 de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 832

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation de précarité des personnes lourdement handicapées et polyhandicapées. Il souligne certains dysfonctionnements de la loi illustrés par exemple par le « complément de ressources » ; cette allocation forfaitaire qui s'ajoute à l'allocation adultes handicapés (AAH) devrait tendre à compenser l'absence durable de revenus d'activité des personnes handicapées dans l'incapacité de travailler et permettre ainsi le versement d'une allocation égale à 80 % du SMIC. Il lui rappelle que le versement de ce complément de ressources est subordonné à un « logement autonome », ce qui signifie que les personnes les plus lourdement handicapées, incapables de vivre en autonomie ne peuvent prétendre bénéficier de ce supplément de ressources de l'AAH ; il s'agit là d'une discrimination supplémentaire injustifiée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser la mesure qu'il compte prendre afin de corriger ce dysfonctionnement qui pénalise les personnes les plus lourdement handicapées.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2006 - page 1671

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué le complément de ressources dans l'objectif de compenser l'absence de ressources d'origine professionnelle de personnes handicapées qui n'ont aucune perspective d'emploi. Il a en outre été ciblé sur les personnes handicapées qui, outre l'inexistence de ressources d'origine professionnelle, sont exposées à des frais de logement. En conséquence, la condition de disposer d'un logement indépendant répond à cette préoccupation. Le complément de ressources vise ainsi à encourager l'autonomie des personnes handicapées en soutenant financièrement celles qui assument leur hébergement. Enfin, il convient de souligner que, par comparaison avec l'ancien complément d'allocation aux adultes handicapés, un progrès indéniable a été accompli dès lors que le complément de ressources peut également bénéficier aux propriétaires de leur logement.