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Transmission du rapport établi sur l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique française du Nord

12e législature

Question écrite n° 22353 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 820

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la transmission du rapport établi par M. Christian Gal sur l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique française du Nord. En effet, alors que ce rapport a été remis officiellement le 6 juillet 2005, et qu'il s'était engagé à le communiquer au Parlement, à ce jour, aucune transmission n'a été réalisée. Il lui demande, d'une part, les raisons pour lesquelles ce document n'a toujours pas été communiqué et s'il envisage de le faire et, d'autre part, les suites concrètes qu'il souhaite lui donner.



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2006 - page 1842

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre délégué aux anciens combattants sur la réflexion en cours concernant l'éventuelle attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés. Il évoque notamment les délais de transmission du rapport de M. Gal vers le Conseil d'Etat. Le ministre rappelle que c'est à sa demande que M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, a réalisé une étude sur ce sujet. Ses travaux ont permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Avant de communiquer ce rapport, il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. C'est pourquoi le ministre a indiqué que le Gouvernement saisissait pour avis le Conseil d'Etat. Cette transmission, effectivement différée pour des raisons de procédure, vient d'aboutir. Le Conseil d'Etat a été saisi le 30 mai 2006 par le secrétaire général du Gouvernement. Le ministre délégué aux anciens combattants ne manquera pas d'informer la représentation parlementaire et les associations lorsque l'ensemble des éléments nécessaires lui auront été remis sur ce sujet.