Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 23/03/2006
M. Paul Raoult rappelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes des détenteurs de véhicules militaires de collection. En effet, le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 et notamment son article 8 ont suscité, chez les propriétaires d'anciens matériels de ce type, de nombreuses interrogations partagées par les professionnels de la restauration et de la vente de ces matériels, ainsi que par les associations qui participent aux cérémonies commémoratives et plus généralement par les défenseurs du patrimoine historique. Ces craintes ont fait l'objet d'une question d'actualité au Gouvernement lors de la séance du Sénat du 9 mars 2006. Dans sa réponse au nom de M. le ministre de l'intérieur, M. le ministre délégué aux collectivités territoriales a indiqué que « la grande majorité des véhicules militaires de collection, c'est-à-dire essentiellement les jeeps, les Dodge, les ambulances et autres ne sont pas concernés par la nouvelle procédure », et que « leur acquisition et leur détention sont donc libres, contrairement aux matériels de deuxième catégorie ». Mais il a également ajouté : « Les préfets ont jusqu'à novembre 2006 pour enregistrer un certain nombre de dossiers. Ensuite, ceux-ci seront examinés au cas par cas. Afin de lever les derniers malentendus, je vous confirme que M. le ministre d'Etat compte, avec Mme la ministre de la défense, adresser aux préfets une circulaire précisant le régime juridique des collectionneurs de matériels de guerre ». Il lui demande donc de veiller, dans cette circulaire, à une prise en considération des légitimes intérêts des collectionneurs de véhicules militaires.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 31/08/2006
La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a permis aux associations et aux particuliers de détenir des matériels de guerre aux fins de collections. Le décret du 23 novembre 2005 intervenu en application de cette loi a précisé dans ses articles 8, 11 et 19 les modalités de détention des matériels de guerre par les collectionneurs et n'a pas, contrairement à ce que beaucoup d'entre eux ont cru, modifié le classement des engins militaires. Il en résulte que de nombreux engins militaires (Jeeps, Dodge, GMC, etc.) sont et demeurent libres d'acquisition et de détention. Seuls sont classés comme matériels de guerre de deuxième catégorie, soumis à ce titre à une autorisation préfectorale et à une neutralisation des systèmes d'armes s'il y a lieu, les matériels roulants suivants : chars de combat, véhicules blindés, véhicules non blindés équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial. S'ajoutent à la liste des matériels roulants, les aéronefs et les navires de guerre. Les propriétaires de ces matériels ont jusqu'au 30 novembre 2006 pour déposer à la préfecture une demande d'autorisation. La neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués dont peuvent être dotés les matériels de guerre de deuxième catégorie est une obligation préalable. Ce procédé technique est défini par l'arrêté interministériel du 12 mai 2006. Il consiste en la neutralisation de chacune des armes intégrées au système d'armes et est réalisé sous le contrôle du banc d'épreuve de Saint-Etienne. La procédure s'effectue dans des conditions qui n'imposent pas aux collectionneurs un déplacement du matériel au banc d'épreuve. La procédure d'autorisation d'importation et d'exportation des matériels de guerre est maintenue. Mais cette procédure assez simple ne constituera aucunement une entrave aux échanges culturels et aux manifestations historiques ou commémoratives auxquelles les collectionneurs peuvent participer. Une circulaire des ministres de l'intérieur et de la défense, élaborée en concertation avec les représentants des collectionneurs d'engins militaires, a été diffusée aux préfets le 19 mai dernier. Elle dissipe les malentendus en ce qui concerne le champ d'application du décret et les conditions d'instruction des demandes d'autorisation, qu'il s'agisse de régularisations ou des premières acquisitions. Cette circulaire suggère également aux préfets de prendre l'initiative de réunions d'information si cela apparaît nécessaire.
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