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Portée du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions

12e législature

Question écrite n° 22368 de M. Michel Esneu (Ille-et-Vilaine - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 830

M. Michel Esneu souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la publication du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005, relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions faisant suite à la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Ce nouveau dispositif réglementaire change la catégorie des véhicules militaires de collection considérés désormais comme « des matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu ». Les véhicules de collections sont donc classés comme des armes et, de ce fait, leur acquisition et leur détention sont soumises à une autorisation. Il en résulte, par conséquent, une inquiétude qui se manifeste chez les collectionneurs qui devront, avant le 30 novembre 2006, se voir délivrer une autorisation de détention d'armes par la préfecture. De nombreux véhicules militaires de collection existent dans notre pays et participent à des manifestations comme les défilés ou les commémorations. Il semble nécessaire de préserver ces témoignages de notre histoire collective. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre pour que les collectionneurs continuent, dans de bonnes conditions, d'exercer leur passion si utile pour la conservation du patrimoine militaire français.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 31/08/2006 - page 2292

La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a permis aux associations et aux particuliers de détenir des matériels de guerre aux fins de collections. Le décret du 23 novembre 2005 intervenu en application de cette loi a précisé dans ses articles 8, 11 et 19 les modalités de détention des matériels de guerre par les collectionneurs et n'a pas, contrairement à ce que beaucoup d'entre eux ont cru, modifié le classement des engins militaires. Il en résulte que de nombreux engins militaires (Jeeps, Dodge, GMC, etc.) sont et demeurent libres d'acquisition et de détention. Seuls sont classés comme matériels de guerre de deuxième catégorie, soumis à ce titre à une autorisation préfectorale et à une neutralisation des systèmes d'armes s'il y a lieu, les matériels roulants suivants : chars de combat, véhicules blindés, véhicules non blindés équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial. S'ajoutent à la liste des matériels roulants, les aéronefs et les navires de guerre. Les propriétaires de ces matériels ont jusqu'au 30 novembre 2006 pour déposer à la préfecture une demande d'autorisation. La neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués dont peuvent être dotés les matériels de guerre de deuxième catégorie est une obligation préalable. Ce procédé technique est défini par l'arrêté interministériel du 12 mai 2006. Il consiste en la neutralisation de chacune des armes intégrées au système d'armes et est réalisé sous le contrôle du banc d'épreuve de Saint-Etienne. La procédure s'effectue dans des conditions qui n'imposent pas aux collectionneurs un déplacement du matériel au banc d'épreuve. La procédure d'autorisation d'importation et d'exportation des matériels de guerre est maintenue. Mais cette procédure assez simple ne constituera aucunement une entrave aux échanges culturels et aux manifestations historiques ou commémoratives auxquelles les collectionneurs peuvent participer. Une circulaire des ministres de l'intérieur et de la défense, élaborée en concertation avec les représentants des collectionneurs d'engins militaires, a été diffusée aux préfets le 19 mai dernier. Elle dissipe les malentendus en ce qui concerne le champ d'application du décret et les conditions d'instruction des demandes d'autorisation, qu'il s'agisse de régularisations ou des premières acquisitions. Cette circulaire suggère également aux préfets de prendre l'initiative de réunions d'information si cela apparaît nécessaire.