Question de M. BLANC Jacques (Lozère - UMP) publiée le 30/03/2006
M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur la nouvelle taxe instaurée par l'article 14 de la loi de finances 2006 (n° 2005-1719) sur les véhicules personnels des salariés et des dirigeants de société. En effet, la loi de finances 2006 institue une nouvelle taxe - dérivée de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés - généralisée de droit jusqu'à tous les salariés de l'entreprise et dirigeants de sociétés auxquels on rembourse plus de 5 000 kilomètres par an. Cette disposition entraîne d'importantes répercussions économiques sur les prestataires de service et l'ensemble du secteur commercial. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il ne serait pas envisageable de faire évoluer cette disposition afin d'instaurer cette taxe en fonction de la situation économique et géographique de l'entreprise pour ne pas fragiliser la compétitivité des prestataires de service et des artisans qui se déplacent pour obtenir de nouveaux marchés
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 04/05/2006
La réforme de la taxe sur les véhicules de société (TVS) a profondément modifié ce régime afin de rendre la taxe plus équitable et d'encourager la détention de véhicules peu polluants. La vignette qui restait due par les seules sociétés a été supprimée et intégrée dans la TVS. En outre, le barème a été modifié pour favoriser l'acquisition de véhicules faiblement polluants en abaissant le tarif des véhicules les plus propres et en augmentant fortement celui des véhicules les plus polluants. Enfin, l'exonération des véhicules de plus de dix ans, qui polluent le plus, a été supprimée. L'assujettissement à la TVS de véhicules appartenant aux collaborateurs d'une société n'est pas un fait nouveau puisque la législation antérieure prévoyait que c'était le cas dès lors que la société « entretenait » le véhicule. La jurisprudence considérait effectif cet entretien lorsque l'entreprise remboursait 85 % des coûts. Peu précis, ce fait leur a entraîné de nombreux contentieux et redressements, la prescription étant alors de 10 ans C'est pourquoi le nouveau texte a introduit une règle plus simple. Désormais, un barème clair est établi. La TVS acquittée par l'entreprise est fonction des kilomètres parcourus par le collaborateur avec son véhicule, et qui lui sont remboursés par celle-ci. Ainsi, la TVS est due à hauteur de : 0 % pour moins de 5 000 kilomètres remboursés ; 25 % entre 5 001 et 10 000 kilomètres ; 50 % entre 10 001 et 15 000 kilomètres ; 75 % entre 15 001 et 20 000 kilomètres ; 100 % au-delà de 20 000 kilomètres. Naturellement, ce barème ne prend en compte que les seuls kilomètres réalisés à titre professionnel, en excluant les trajets domicile-travail. Par ailleurs, le régime des pénalités a été aligné sur le régime de la TVA, ramenant la prescription de dix à trois ans et supprimant la pénalité de 80 % pour lui substituer une pénalité de 5 % ou 10 %, majorée de l'intérêt de retard. Ces règles simples permettent d'éviter que certaines entreprises s'exonèrent du paiement de la TVS en externalisant la gestion de leur flotte automobile auprès de leurs employés dans une démarche d'optimisation fiscale. Néanmoins, eu égard aux enjeux économiques, les services travaillent, en liaison avec les commissions des finances des Assemblées, à une possible évolution de ce dispositif, à tout le moins dans ses modalités d'application, afin d'alléger son poids sur les petites et moyennes entreprises.
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