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Baux ruraux concernés par l'article 2 de la loi d'orientation agricole

12e législature

Question écrite n° 22544 de M. Claude Biwer (Meuse - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006 - page 961

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par la section des fermiers de la FDSEA de la Meuse à l'égard des dispositions de l'article 2 de la loi n 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole qui autorise une hausse possible du prix du bail cessible dans la limite de 50 % des loyers mentionnés à l'article L. 411-11 du code rural. Alors que certains spécialistes du droit rural estiment que cette hausse ne devrait concerner que les baux conclus pour neuf ans au moins, les fermiers s'inquiètent d'une éventuelle application de ce dispositif aux baux à long terme. Il le prie de bien vouloir lui préciser quelle doit être l'interprétation à apporter à ce texte en souhaitant qu'elle soit de nature à rassurer les parties en cause.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2006 - page 1715

L'article 2 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, qui définit les nouvelles dispositions particulières aux baux cessibles hors cadre familial, prévoit pour les parties la possibilité de fixer un montant de loyer dans la limite des maxima mentionnés à l'article L. 411-11 augmentés de 50 %. Cette possibilité d'adaptation du loyer du bail cessible trouve sa justification dans deux caractéristiques de ce nouveau bail. La première tient bien entendu à cette libre cessibilité y compris en dehors du cadre familial. La seconde vise le fait que la durée initiale de ce nouveau bail a été portée à dix-huit ans minimum au lieu de neuf ans. Cette dernière considération explique que la majoration de 50 % visée plus haut doit être appliquée sur les maxima arrêtés par l'autorité administrative départementale pour les baux traditionnels de neuf ans. Une majoration de 50 % appliquée sur les références des baux à long terme de dix-huit ans conduirait, en effet, pour le bail cessible, à valoriser deux fois cette caractéristique de durée supérieure au bail classique.