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Retard dans la mise en oeuvre des dispositions réglementaires de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

12e législature

Question écrite n° 22565 de Mme Muguette Dini (Rhône - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006 - page 971

Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'application et le respect des principes adoptés dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et plus spécifiquement sur les missions qui sont dévolues aux entreprises adaptées.

Ces dernières constatent, en effet, que le nouveau dispositif tel qu'il se met en place n'est pas à même de répondre à leurs attentes et à celles des demandeurs d'emploi handicapés, du fait, notamment, du retard pris dans l'élaboration du volet réglementaire et de l'insuffisance des moyens financiers.

Ainsi, cette loi impose une rémunération minimale égale au SMIC pour les salariés des entreprises adaptées à compter du 1er janvier 2006. Or, le montant, concernant « l'aide au poste », est inférieur de 10% par rapport aux besoins des entreprises adaptées et aux annonces initiales de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre afin de répondre aux attentes exprimées tant par les entreprises adaptées que par leurs salariés handicapés, afin, de s'assurer de l'effectivité et de l'efficacité d'une loi votée, il y a désormais plus d'un an, par le Parlement.



Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2006 - page 1524

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences des dispositions de la loi n° 102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits des personnes handicapées, relatives aux entreprises adaptées. Les ateliers protégés ont mené depuis plusieurs années une politique volontariste qui les a conduit à se moderniser et à se rapprocher de la logique d'entreprise et à ainsi favoriser l'emploi des personnes handicapées. Afin de tenir compte de cette évolution positive et de poursuivre cette modernisation, ils font l'objet d'une réforme et sont désormais dénommés « entreprises adaptées » (EA). Cette réforme clarifie la situation des personnes handicapées au regard de leur insertion, en distinguant désormais deux secteurs d'activité et non trois : le marché ordinaire, comprenant les entreprises adaptées et les entreprises, et celui du travail protégé comprenant les ESAT (établissement et service d'aide par le travail). De ce fait, les orientations de la commission des droits et de l'autonomie, qui doit se substituer à la COTOREP, ne distinguent plus que ces deux secteurs. La personne handicapée employée en EA se voit garantir le salaire minimum de croissance et une application des dispositions conventionnelles. Cette réforme permet donc d'introduire une hiérarchie des rémunérations entre l'ESAT et l'EA. La loi prévoit les conditions de conventionnement entre l'Etat et les entreprises adaptées et les modalités de financement. Si les entreprises adaptées font désormais partie du milieu ordinaire de travail, leur mission sociale, qui est d'accueillir des personnes handicapées à efficience réduite, en difficulté au regard de l'accès au marché du travail, est préservée. En contrepartie de l'emploi majoritaire de personnes handicapées, ces entreprises bénéficient d'un soutien financier de l'Etat. Il se décompose en une aide au poste forfaitaire et en une subvention spécifique. Ces aides sont déterminées dans le cadre d'un contrat d'objectifs triennal valant agrément et de son avenant financier annuel. Le groupe de travail mis en place par l'administration avec les associations gestionnaires a dégagé les axes de la réforme de la GRTH (garantie de ressources du travailleur handicapé) et fait des propositions de niveau d'aides. Ces propositions ont été examinées avec attention et ont permis d'arrêter les bases de la réforme, s'intégrant dans l'ensemble des aides publiques de la politique du handicap et de l'emploi des personnes handicapées. L'aide au poste forfaitaire se substitue à partir du premier janvier à la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH) pour permettre à la structure d'assurer la compensation salariale à hauteur du SMIC. Le montant de cette aide, adossée au SMIC, a été déterminé en portant tout d'abord l'aide de l'Etat, qui était au maximum de 55 % du SMIC (pour une rémunération minimale en ateliers protégés de 90 % du SMIC), dans le cadre de la GRTH, à 60 % du SMIC. Cette majoration compense l'effort de rémunération des salariés handicapés en EA désormais au moins égale à 100 % du SMIC et s'appuie sur le fait que le salaire direct moyen versé par les employeurs était de 40 % en atelier protégé. Ensuite, a été pris en compte un taux moyen d'« accessoires de salaire » de 4,5 % du SMIC, alors que ce taux correspondait à un plafond dans le cadre de la GRTH. Enfin, il a été fait application d'une prise en charge par l'Etat des cotisations patronales de sécurité sociale obligatoires, à hauteur de 45,15 %, contre 41,5 %, dans le dispositif précédent. Après réduction sur les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, cette aide correspond à 80 % du salaire minimum de croissance brut correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile. En conséquence, en considérant un montant maximum de GRTH, l'aide de l'Etat est passée de 10 154 par travailleur handicapé à 11 837 EUR pour la nouvelle aide au poste forfaitaire. L'aide de l'Etat, par rapport à la GRTH en 2005 (actualisée avec le SMIC 2006) se traduit donc par une augmentation par travailleur handicapé de 16,58 %, et pour l'enveloppe globale de 28,40 % et témoigne de l'effort réalisé. Ce soutien est complété par la subvention spécifique, aide au fonctionnement et à la modernisation de la structure, dont l'augmentation de l'enveloppe de 2006/2005 est de 6,82 %. C'est cette subvention qu'il convient de mobiliser pour favoriser la modernisation de ces entreprises et en cas de difficultés pour aider à leur redressement. L'avenant financier annuel prévoit un effectif de référence ouvrant droit aux aides ci-dessus. L'enveloppe budgétaire allouée à partir de la gestion 2006 a été déterminée en prenant en compte les effectifs réels en EQTP (équivalent temps plein), à savoir, pour 2006, 19 100 emplois, alors que l'enveloppe des années précédentes, ouverte, était régulièrement sous-estimée. Par ailleurs, pour assurer la poursuite du développement des EA, une marge de manoeuvre de 250 emplois pour 2006 est disponible au niveau national pour les créations et embauches supplémentaires, liées aux variations d'activité en cours d'année. La marge de manoeuvre devra être maintenue les années suivantes. Le Gouvernement veillera tout particulièrement à la mise en oeuvre de cette réforme, dont l'ensemble des textes réglementaires sont désormais parus (décrets n° 2006-150 et n° 2006-152 du 13 février 2006 et deux arrêtés du 13 février 2006 relatifs aux entreprises adaptées ; circulaire DGEFP n° 2006/08 du 7 mars 2006 relative aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile). Enfin, parallèlement à cette réforme, un plan d'accompagnement à la modernisation et à la mutation économique des entreprises adaptées est mis en place, afin de mobiliser les services de l'Etat et les dispositifs, de droit commun ou spécifique, dans le cadre des contrats d'objectifs entre l'Etat et les entreprise adaptées. Les employeurs publics seront également sensibilisés, notamment sur la possibilité de sous-traitance auprès des entreprises adaptées.