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Attribution de la campagne double aux anciens combattants en Afrique du Nord

12e législature

Question écrite n° 22626 de M. Raymond Courrière (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006 - page 962

M. Raymond Courrière attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le fait que le Conseil d'Etat a déjà pu disposer de plus de huit mois pour examiner le rapport GAL et procéder aux analyses juridiques complémentaires afin d'orienter la décision du Gouvernement concernant l'attribution de la campagne double aux anciens combattants en Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés. En conséquence il lui demande de bien vouloir inviter le Conseil d'Etat à lui faire part de ses conclusions dans les meilleurs délais pour lui permettre d'organiser la concertation interministérielle qui doit aboutir à la décision du Gouvernement sur ce sujet.



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2006 - page 1842

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre délégué aux anciens combattants sur la réflexion en cours concernant l'éventuelle attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés. Il évoque notamment les délais de transmission du rapport de M. Gal vers le Conseil d'Etat. Le ministre rappelle que c'est à sa demande que M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, a réalisé une étude sur ce sujet. Ses travaux ont permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Avant de communiquer ce rapport, il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. C'est pourquoi le ministre a indiqué que le Gouvernement saisissait pour avis le Conseil d'Etat. Cette transmission, effectivement différée pour des raisons de procédure, vient d'aboutir. Le Conseil d'Etat a été saisi le 30 mai 2006 par le secrétaire général du Gouvernement. Le ministre délégué aux anciens combattants ne manquera pas d'informer la représentation parlementaire et les associations lorsque l'ensemble des éléments nécessaires lui auront été remis sur ce sujet.