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Conséquences de la loi n° 2006-10 pour les entreprises de construction routière

12e législature

Question écrite n° 22651 de M. Jean-Claude Merceron (Vendée - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2006 - page 977

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences de application des articles 23 et 26 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports pour les entreprises de travaux publics, et en particulier de construction routière. L'article 23 autorise les entreprises de transport à faire apparaître l'augmentation des charges de carburant qu'elles supportent pour la réalisation de l'opération de transport. Quant à l'article 26, il limite à trente jours les délais de paiement. L'objectif de ces dispositions favorables au transport routier de marchandises se veut un début de réponse face au contexte économique difficile dans lequel ces dernières évoluent, notamment en raison de la très forte hausse des prix des carburants. Or les entreprises de travaux publics, et en particulier de construction routière, déjà pénalisées par le niveau, à hauteur de 15 %, des postes liés au produits pétroliers et les délais de paiement à quarante-cinq jours - non respectés d'ailleurs - des maîtres d'ouvrage publics, le sont doublement depuis l'application de cette loi. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir prendre des mesures pour que leur soit également appliquée la révision systématique des prix des marchés publics, que la part fixe de 15 % soit supprimée et qu'enfin les maîtres d'ouvrage publics respectent les délais de paiement, qui d'ailleurs pourraient être ramenés à trente jours. Il le remercie de sa diligence.



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2006 - page 2238

L'attention du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est attirée sur les conséquences pour les entreprises des dispositions de la loi du 5 janvier 2006 introduisant notamment le règlement à trente jours des transporteurs routiers de marchandises. Cette mesure a été adoptée afin de réduire les délais et les retards de paiement dans ce secteur d'activité. Une étude réalisée par le Comité national routier (CNR) fait ressortir en effet que les délais de paiement au cours des dernières années se sont allongés et dépassent, en 2004, soixante-quinze jours. La réduction à trente jours des délais de paiement aux transporteurs routiers permettra aux opérateurs de ce secteur de redresser le niveau de leur trésorerie et donc de renforcer leur compétitivité sur les marchés européens. S'agissant des entreprises de travaux publics titulaires d'un marché public, il convient d'observer que le délai de paiement de quarante-cinq jours qui figure au code des marchés publics est un délai maximum. La loi du 5 janvier 2006 a également introduit le principe de la révision de plein droit du prix du transport initialement convenu, en fonction de la variation des charges liée à la variation du carburant entre la date du contrat et la date de réalisation de l'opération de transport. Cette disposition, qui concerne tous les contrats de transport, est plus particulièrement adaptée aux contrats dont la réalisation est supérieure à une certaine durée, de l'ordre du mois. Concernant le secteur du bâtiment et des travaux publics, dont les entreprises titulaires d'un marché public font le plus souvent appel, pour l'exécution des opérations de transport, à des transporteurs routiers, le code des marchés publics permet au marché de comporter une clause de variation des prix. Le prochain code des marchés devrait prendre en compte la nécessité de prévoir, pour les marchés de travaux d'une durée d'exécution supérieure à trois mois, une clause de révision des prix incluant les fluctuations des cours mondiaux des fournitures (matières premières, combustibles) lorsque celles-ci affectent directement le coût de réalisation de l'ouvrage.