Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 13/04/2006
M. André Boyer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme du dispositif de protection juridique des majeurs sous tutelle ou curatelle. Depuis une dizaine d'années, les familles concernées et les associations tutélaires sont en attente de cette réforme qui permettra de mieux répondre aux besoins et notamment de prendre en compte l'évolution des structures familiales, l'allongement de l'espérance de vie et un contexte socio-économique différent de celui datant du 3 janvier 1968. Alors que l'avant-projet de loi a été établi et soumis à la concertation, l'annonce récente d'un report de l'examen du texte à 2007 a suscité une grande émotion auprès des familles et organismes concernés. Dans ce contexte, il lui demande si le calendrier annoncé peut être avancé afin de répondre aux impatiences légitimes de nos concitoyens.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 01/06/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une réforme globale du dispositif de protection des personnes vulnérables a été élaborée conjointement par le ministère de la justice et le ministère chargé de la santé, des solidarités et de la famille. Cette réforme importante envisage la réécriture des dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles applicables afin de recentrer les mesures de tutelles et de curatelles sur les personnes qui en ont réellement besoin, et de mieux encadrer leur mise en oeuvre. Cette réforme conduit à une modification de la répartition des rôles entre l'institution judiciaire et les départements en charge de l'aide sociale. Les conditions de financement et de compensation de cette réforme, ainsi que celles relatives à la formation des travailleurs sociaux chargés de sa mise en oeuvre, sont en cours de finalisation. Conscient de l'attente légitime des personnes concernées et de leurs familles, le garde des sceaux est déterminé à mener à bien ce projet dans les plus brefs délais. Après une ultime phase de consultation, le projet de texte sera transmis au Conseil d'Etat dans les toutes prochaines semaines.
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