Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/04/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'une commune qui rétrocède un délaissé de terrain suite à la rectification d'un chemin communal. Il souhaiterait savoir si la commune peut choisir librement le riverain auquel elle propose d'acheter le délaissé, ou si elle doit consulter les différents riverains dudit délaissé.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 29/06/2006
Aux termes de l'article L. 161-10 du code rural : « Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée par le conseil municipal à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête. Lorsque l'aliénation [d'un chemin rural] est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés. Si dans un délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales. » Les délaissés de terrain sont considérés par le juge administratif comme relevant de ces dispositions relatives à l'aliénation des chemins ruraux (tribunal administratif de Bordeaux, le 1er juillet 1993, Goby), et non du droit commun de la vente des propriétés communales. Ils relèvent donc des dispositions de l'article L. 161-10 du code rural pendant la période d'un mois. Au terme de cette période, ils entrent dans le droit commun de la cession des terrains communaux. En conséquence, en vertu des dispositions précitées, la commune ne peut pas choisir l'acquéreur du délaissé de terrain sans avoir au préalable averti chacun desriverains du délaissé de terrain.
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