Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 13/04/2006
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les règles applicables en matière de contrôle technique. En effet, la fréquence de passage au contrôle est fondée sur une question de temps. Or, il est bien évident qu'en fonction de l'usage du véhicule, le nombre de kilomètres peut varier fortement d'un véhicule à l'autre, et donc, être plus ou moins source d'insécurité. Dans le sens inverse, le propriétaire d'un véhicule roulant peu est astreint à des contrôles qui s'avèrent non opportuns. Il lui demande de lui indiquer s'il ne serait pas légitime d'intégrer également une notion de kilométrage au regard de l'obligation de contrôle.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 25/05/2006
Les modalités du contrôle technique périodique des véhicules en France correspondent à des spécifications contenues dans des directives communautaires. Pour fixer la périodicité, seul l'âge du véhicule a été retenu. En effet, l'âge est la seule caractéristique qui est administrativement définie sur la carte grise et qui est infalsifiable et facilement vérifiable ; le maintien du véhicule dans de bonnes conditions de sécurité dépend de très nombreux facteurs non identifiables par les forces de contrôle et non vérifiables. On ne peut pas définir « à la carte », dans un contexte administratif européen fiable, une périodicité de contrôle liée au kilométrage parcouru, à la sévérité du parcours et à la qualité de l'entretien. Ceux qui roulent peu et qui entretiennent régulièrement leur véhicule peuvent évidemment regretter cette situation, mais pour eux le contrôle est léger et sans conséquence. Aussi, ils peuvent comprendre qu'un critère administratif doit être parfaitement objectif et vérifiable simplement.
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