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Conséquences de la mise en oeuvre des propositions de réforme de l'administration départementale de l'État sur les services de l'ONAC

12e législature

Question écrite n° 22816 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2006 - page 1102

Mme Michèle San Vicente attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les vives inquiétudes exprimées par les associations d'anciens combattants, suite à l'émission de circulaires du Premier ministre du 28 juillet 2005 et du 2 janvier 2006 relatives à la mise en œuvre des propositions de réforme de l'administration départementale de l'Etat. En effet, ces associations craignent légitimement que ces textes portent atteinte aux services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), dont le contrat d'objectif et de moyens arrive à son terme en 2007, sans garantie de renouvellement. Dans ces conditions, on peut en effet s'interroger sur la volonté du gouvernement de pérenniser ces structures de proximité que sont les services départementaux de l'administration du monde combattant. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer ses intentions concernant l'avenir de ces services.



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2006 - page 1717

A la demande du Premier ministre, des réflexions ont été engagées par les préfets sur la base de la circulaire du 16 novembre 2004, afin d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés de l'État. Afin de dissiper les inquiétudes apparues, dans ce cadre, quant aux statuts et missions des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre et des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), le Premier ministre a demandé que le travail engagé soit conduit « sans idée d'intégration ou de fusion » et que la spécificité du monde combattant et des organismes cités dans la circulaire soit parfaitement respectée. Dans le domaine particulier des institutions en charge du monde combattant, les évolutions attendues de la circulaire s'inscrivent donc, le cas échéant, uniquement dans le registre des aménagements matériels visant à conférer une plus grande efficacité à l'activité de ces structures. Celles-ci poursuivent, en revanche, selon leurs logiques et leurs calendriers respectifs, les démarches de modernisation déjà engagées. Dans le cas de l'ONAC, dont l'existence était menacée en 2002, il s'agit du contrat d'objectifs et de moyens qui garantit la pérennité de cet établissement public. Les circulaires des 28 juillet 2005 et 2 janvier 2006 sont parfaitement conformes à cet engagement, puisque, comme peut le constater l'honorable parlementaire, la situation des services départementaux de l'ONAC n'y est nullement évoquée, ni explicitement, ni implicitement. La politique conduite par le Gouvernement, depuis 2002, en faveur de l'ONAC, et notamment la réussite de la mise en oeuvre effective du contrat d'objectifs et de moyens, atteste de sa volonté de moderniser cet établissement public précisément pour en assurer la pérennité.