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Taxe sur les véhicules de société instaurée par la loi de finances pour 2006

12e législature

Question écrite n° 22845 de M. Bruno Sido (Haute-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2006 - page 1105

M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la taxe sur les véhicules de société. Supprimant définitivement la vignette automobile, la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, dans son article 14, étend l'assiette de la taxe sur les véhicules de société. Cette modification du champ d'application suscite l'inquiétude de nombreux entrepreneurs haut-marnais. Ainsi, depuis janvier, la taxation sur les véhicules de société est élargie aux véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une entreprise, pour lesquels cette dernière procède au remboursement annuel des frais kilométriques supérieurs à 5 000 kilomètres. Cette nouvelle disposition ayant des conséquences économiques et financières sur le développement de nos PME, en particulier celles qui comptent de nombreux commerciaux, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour que cette nouvelle taxe ne pénalise pas la compétitivité de ces entreprises.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2006 - page 1663

La réforme de la taxe sur les véhicules de société (TVS) a profondément modifié ce régime afin de rendre la taxe plus équitale et d'encourager la détention de véhicules peu polluants. La vignette qui restait due par les seules sociétés a été supprimée et intégrée dans la TVS. En outre, le barème a été modifié pour favoriser l'acquisition de véhicules faiblement polluants en abaissant le tarif des véhicules les plus propres et en augmentant fortement celui des véhicules les plus polluants. Enfin, l'exonération des véhicules de plus de dix ans, qui polluent le plus, a été supprimée. Néanmoins, des exemples transmis par des dirigeants d'entreprises, notamment de PME, ont fait ressortir que les dispositions relatives aux véhicules appartenant aux salariés et faisant l'objet de remboursements kilométriques étaient trop pénalisants. Dans le cas où le véhicule assujetti à la TVS appartient à un collaborateur, le barème sera donc modifié en profondeur, par le triplement de la première tranche. La TVS sera donc due à 25 % entre 15 001 et 25 000 kilomètres ; 50 % entre 25 001 et 35 000 kilomètres ; 75 % entre 35 001 et 45 000 kilomètres ; 100 % au-delà de 45 000 kilomètres. Ensuite, un abattement de 15 000 euros sera appliqué à la TVS calculée sur les véhicules des salariés. Couplé au nouveau barème, cet abattement de 15 000 euros rend la réforme indolore pour la quasi-totalité des PME qui seront exonérées de TVS. En outre, et pour permettre aux entreprises de dialoguer avec les salariés sur le choix des véhicules et de permettre une vraie réflexion stratégique sur la gestion du parc automobile de l'entreprise, la mise en oeuvre, pour les véhicules de collaborateurs, de la réforme de la TVS se ferait sur trois ans avec un montant dû croissant : un tiers de l'imposition sera dû la première année ; deux tiers la deuxième année ; la totalité la troisième année. Enfin, afin d'éviter à la majorité des entreprises concernées des formalités administratives excessives, les entreprises non imposables après l'abattement de 15 000 euros n'auront aucune déclaration spécifique à déposer. L'ensemble de ces modifications sera applicable dès cette année, pour le paiement de la TVS due au titre de l'année 2006. Une instruction administrative précisera les modalités d'application de ces mesures en ce sens, et les modifications législatives nécessaires seront apportées dès que possible.