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Attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

12e législature

Question écrite n° 22906 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 27/04/2006 - page 1176

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la question qui n'a que trop attendu de l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Le 6 juillet 2005, M. Gal, inspecteur général de l'IGAS, a rendu le rapport dont le Gouvernement l'avait chargé à ce sujet. Depuis cette date, il semble anormal que les parlementaires, pas plus que les associations d'anciens combattants, n'aient été destinataires de ce document. On objecte à leurs demandes réitérées que la diffusion du document ne pourra intervenir que lorsque le Gouvernement aura arrêté sa position. Eu égard à l'importante attente du monde combattant et au nombre de personnes concernées : plus de 101 000 militaires et 203 000 fonctionnaires et assimilés, il lui demande de bien vouloir transmettre sans plus tarder ce rapport à la représentation nationale et au monde ancien combattant.



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2006 - page 1842

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre délégué aux anciens combattants sur la réflexion en cours concernant l'éventuelle attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés. Il évoque notamment les délais de transmission du rapport de M. Gal vers le Conseil d'Etat. Le ministre rappelle que c'est à sa demande que M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, a réalisé une étude sur ce sujet. Ses travaux ont permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Avant de communiquer ce rapport, il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. C'est pourquoi le ministre a indiqué que le Gouvernement saisissait pour avis le Conseil d'Etat. Cette transmission, effectivement différée pour des raisons de procédure, vient d'aboutir. Le Conseil d'Etat a été saisi le 30 mai 2006 par le secrétaire général du Gouvernement. Le ministre délégué aux anciens combattants ne manquera pas d'informer la représentation parlementaire et les associations lorsque l'ensemble des éléments nécessaires lui auront été remis sur ce sujet.