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Application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 concernant l'instauration d'un titre d'ostéopathe et de chiropracteur

12e législature

Question écrite n° 22943 de M. Jean-Claude Merceron (Vendée - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 27/04/2006 - page 1185

M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'évolution des négociations sur les questions des actes d'ostéopathie et de formation avec les professionnels concernés. En effet, l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé institue un titre d'ostéopathe et de chiropracteur de façon à ce que l'exercice de ces actes médicaux ne soit plus réservé, en droit, aux seuls médecins. Or la publication des textes d'application soumise aux conclusions d'un groupe de travail est toujours en attente. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement des travaux de ce groupe et du calendrier qu'il peut proposer aujourd'hui.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 07/09/2006 - page 2363

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation, les actes et les conditions de régularisation des professionnels actuellement en service. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret portant sur la formation a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Son objectif est, dans un premier temps, de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration du projet qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés. Par ailleurs, un projet de décret portant sur les conditions d'exercice a été présenté aux professionnels en vue de recevoir leurs contributions. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs-kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par le souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.