Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/05/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que lorsqu'une demande de permis de construire n'est pas explicitement rejetée, elle bénéficie d'un accord implicite au-delà d'un certain délai. Une fois que cet accord implicite est acquis, il souhaiterait savoir si le permis de construire est définitivement attribué ou si, par un artifice quelconque, il est possible de le remettre en cause.
- page 1253
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 24/08/2006
Lorsqu'un permis de construire a été tacitement délivré, l'autorité administrative ne peut retirer sa décision que dans les conditions fixées par l'article 23 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration. Le permis de construire ne peut être retiré que s'il est illégal et la décision de retrait doit être motivée : pendant le délai de recours contentieux, lorsque des mesures d'information des tiers ont été mises en oeuvre ; pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, lorsqu'aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en oeuvre et enfin, pendant la durée de l'instance au cas où un recours contentieux a été formé. La décision doit être précédée d'une procédure contradictoire en application de l'article 24 de la loi précitée du 12 avril 2000. La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement prévoit de nouvelles règles et délais pour procéder au retrait, en fixant un unique délai de trois mois à compter de l'intervention d'un permis de construire, ce qui offrira plus de garanties aux bénéficiaires des autorisations.
- page 2240
Page mise à jour le