Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/05/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des groupements de communes qui gèrent des centres de premières interventions non intégrés au service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Il souhaiterait savoir si ces groupements peuvent exiger de la part du SDIS qu'il contribue à leurs dépenses de fonctionnement et éventuellement d'investissement.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 03/08/2006
En vertu des articles L. 1424-1, L. 1424-12 et L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales, les centres de première intervention qui n'ont pas été transférés aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) restent à la charge des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui sont compétents pour construire, acquérir ou louer les biens nécessaires à leur fonctionnement. Toutefois, la participation du service départemental d'incendie et de secours aux dépenses d'investissements et de fonctionnement de ces centres, sans qu'elle puisse être exigée de la part du SDIS, n'est pas exclue. Elle fait alors l'objet d'une convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et le service départemental d'incendie et de secours.
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