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Statut fiscal des coopératives viticoles

12e législature

Question écrite n° 23085 de M. Robert Bret (Bouches-du-Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2006 - page 1319

M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nouvelle fiscalisation des ventes de vin au détail.
En effet, le Bulletin Officiel des Impôts 4H-2-06 n°57 du 29 mars 2006, lequel précise les dispositions particulières, exonérations et régimes particuliers, concernant les sociétés Coopératives agricoles et leurs unions, notifie dorénavant la taxation des ventes au détail des produits des adhérents des coopératives aux consommateurs. Cette taxation des ventes au détail par opposition à celles faites en gros implique à terme une fiscalisation de toutes les coopératives.
De fait, cette remise en cause du statut fiscal des coopératives les positionne dans une concurrence directe avec les viticulteurs indépendants qui se livrent à la même activité sans fiscalité particulière et introduit dès lors un régime discriminatoire.
Aussi, dans une période plus que délicate pour l'économie viticole, les coopérateurs ne comprennent pas cette décision qui leur est défavorable quant ils auraient justement besoin de soutiens significatifs de la part des décideurs publics.
Par conséquent, dans un souci de concertation, il lui demande de bien vouloir recevoir les coopérateurs qui souhaitent que leurs observations et propositions soient prises en compte, notamment que soit privilégiée la notion de vente au détail dans un magasin distinct à défaut de la nature de la vente.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 - page 2542

Le Gouvernement partage le souci de l'auteur de la question de prévoir un régime fiscal juste et équitable, adapté au statut spécifique des coopératives agricoles, et notamment aux coopératives de viticulteurs qui peuvent connaître certaines difficultés économiques. Et c'est précisément pour cette raison qu'une clarification du champ de l'exonération à l'impôt sur les sociétés, dont bénéficient ces structures, était devenue indispensable. Les coopératives agricoles sont exonérées d'impôt sur les sociétés dès lors qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Seules quelques opérations limitativement énumérées sont imposables. Afin de prévenir d'éventuelles contestations relatives à la distorsion de concurrence, la nouvelle doctrine administrative ne fait que préciser la notion de « magasin distinct de l'établissement principal ». Le régime applicable à la vente au détail était jusqu'alors fondé sur deux réponses ministérielles, datant l'une de 1948 et l'autre de 1950, qui ne paraissaient plus adaptées à la situation des coopératives agricoles, celle-ci ayant sensiblement évolué depuis les années 50. Les réponses ministérielles Paumier du 24 juin 1948 et Galy Gasparrou du 8 mars 1950 étaient en effet fondées sur un critère géographique qui visait à décourager les coopératives d'installer des magasins de détail près des zones habitées. Compte tenu de l'évolution des modes de vie et de l'extension des zones de chalandise, les magasins installés dans les coopératives parviennent à capter la clientèle de leurs concurrents tout en bénéficiant d'un avantage fiscal. Ainsi, la modification de la doctrine applicable aux ventes au détail réalisées par les coopératives agricoles, exposée dans l'instruction 4 H-2-06 du 29 mars 2006, a eu pour principal objectif, en rendant ce régime plus conforme à la réalité économique actuelle, d'assurer sa pérennité d'ensemble. Les critères d'appréciation mentionnés dans l'instruction précitée seront appréciés au cas par cas, en fonction de la nature des équipements de chaque local de vente au détail. Ainsi, des instructions seront données aux services de la direction générale des impôts afin que les critères figurant dans l'instruction soient appliqués en cohérence avec l'esprit du texte.