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Réaménagement du dispositif de la TVS

12e législature

Question écrite n° 23098 de M. Paul Raoult (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2006 - page 1319

M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés suscitées par la hausse de la taxe sur les véhicules de société (TVS). En effet, dans le cadre de la loi de finances pour 2006, la TVS a été augmentée en principe pour compenser la suppression de la vignette automobile à laquelle ces véhicules demeuraient assujettis. Mais cette hausse de 40 millions d'euros dépasse de loin les 14 millions d'euros que produisait l'ancienne vignette, et cet accroissement de charges est d'autant plus douloureusement ressenti par les entreprises les plus modestes qu'il s'accompagne de la mise en place de mécanismes aggravants (double taxation et non-déductibilité de l'impôt). Enfin, la pression fiscale pesant sur les entreprises est encore accrue par la modification du mode de calcul de la TVS qui est désormais fonction du taux d'émission de C02 et par l'extension de son champ d'application aux véhicules particuliers des salariés pour lesquels les frais kilométriques de déplacements sont remboursés. Par ailleurs, la hausse de la TVS suit celle de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, celle des cartes grises causée par la nouvelle étape de la décentralisation, et la suppression de l'imputabilité de l'imposition forfaitaire annuelle sur l'impôt sur les sociétés. Il lui demande donc quelle réponse il compte apporter aux souhaits des entreprises qui désirent un profond réaménagement du dispositif de la TVS à défaut de sa suppression pure et simple.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2006 - page 1663

La réforme de la taxe sur les véhicules de société (TVS) a profondément modifié ce régime afin de rendre la taxe plus équitale et d'encourager la détention de véhicules peu polluants. La vignette qui restait due par les seules sociétés a été supprimée et intégrée dans la TVS. En outre, le barème a été modifié pour favoriser l'acquisition de véhicules faiblement polluants en abaissant le tarif des véhicules les plus propres et en augmentant fortement celui des véhicules les plus polluants. Enfin, l'exonération des véhicules de plus de dix ans, qui polluent le plus, a été supprimée. Néanmoins, des exemples transmis par des dirigeants d'entreprises, notamment de PME, ont fait ressortir que les dispositions relatives aux véhicules appartenant aux salariés et faisant l'objet de remboursements kilométriques étaient trop pénalisants. Dans le cas où le véhicule assujetti à la TVS appartient à un collaborateur, le barème sera donc modifié en profondeur, par le triplement de la première tranche. La TVS sera donc due à 25 % entre 15 001 et 25 000 kilomètres ; 50 % entre 25 001 et 35 000 kilomètres ; 75 % entre 35 001 et 45 000 kilomètres ; 100 % au-delà de 45 000 kilomètres. Ensuite, un abattement de 15 000 euros sera appliqué à la TVS calculée sur les véhicules des salariés. Couplé au nouveau barème, cet abattement de 15 000 euros rend la réforme indolore pour la quasi-totalité des PME qui seront exonérées de TVS. En outre, et pour permettre aux entreprises de dialoguer avec les salariés sur le choix des véhicules et de permettre une vraie réflexion stratégique sur la gestion du parc automobile de l'entreprise, la mise en oeuvre, pour les véhicules de collaborateurs, de la réforme de la TVS se ferait sur trois ans avec un montant dû croissant : un tiers de l'imposition sera dû la première année ; deux tiers la deuxième année ; la totalité la troisième année. Enfin, afin d'éviter à la majorité des entreprises concernées des formalités administratives excessives, les entreprises non imposables après l'abattement de 15 000 euros n'auront aucune déclaration spécifique à déposer. L'ensemble de ces modifications sera applicable dès cette année, pour le paiement de la TVS due au titre de l'année 2006. Une instruction administrative précisera les modalités d'application de ces mesures en ce sens, et les modifications législatives nécessaires seront apportées dès que possible.